| Question N° :
23257
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de
M.
Gaultier Jean-Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vosges
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/05/2008
page :
4158
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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praticiens hospitaliers
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Analyse :
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intégration. validation de services. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens hospitaliers et en particulier sur la situation des médecins ayant choisi d'intégrer à temps plein la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la mise en oeuvre du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, en son article R. 6152-17, il est prévu que « ...les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d'installation dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes... ». Or, si cette mesure financière incitative reste certainement un moyen de rendre attractif l'hôpital public, elle ne tient pas compte des médecins -en très petit nombre d'ailleurs- ayant choisi, avant sa mise en oeuvre, de quitter le secteur libéral pour exercer en qualité de praticien hospitalier à temps plein. Ainsi, après avoir travaillé plusieurs années en cabinet libéral, leur carrière hospitalière a démarré à un échelon de « débutant » alors que leur recrutement est exigeant et ne se fait que sur « titres et concours, publication,... », c'est-à-dire à un niveau élevé. Compte tenu de cette situation et du petit nombre de praticiens concernés, il serait souhaitable d'envisager un reclassement pour les médecins n'ayant pas atteint l'échelon auquel ils auraient pu prétendre lors de leur recrutement par rapport à la mise en oeuvre du décret précité. De plus, un tel reclassement éviterait à ces mêmes médecins de démissionner de leur poste et de se faire recruter à nouveau afin de pouvoir faire valider leurs années en cabinet libéral et de bénéficier ainsi de la mesure financière.
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Texte de la REPONSE :
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