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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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catégorie C
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Analyse :
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rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires territoriaux. En effet, une récente étude, parue dans la Gazette des communes, précise que plus de 50 % des collectivités de versent aucun régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux, dont plus de 75 % sont classés en catégorie C ; qu'en outre, l'attribution et la fixation du taux du régime indemnitaire reste de la seule exclusive des conseils municipaux sur propositions des maires. De plus, les fonctionnaires territoriaux sont éligibles aux heures supplémentaires ; cependant la rémunération de ces heures dépend de la seule volonté du maire. Ainsi, ces dispositions induisent des disparités conséquentes en matières de rémunération, à grade égal et fonction identique, d'une commune à une autre. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à ces disparités et s'il compte réformer le principe d'attribution du régime indemnitaire en le calquant, par exemple, sur le principe d'attribution de celui de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Parmi les éléments de la rémunération des fonctionnaires, seuls le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ont un caractère obligatoire. Leur montant est strictement déterminé en fonction de la situation du fonctionnaire et des barèmes imposés par les textes. Le régime indemnitaire, en revanche, a un caractère accessoire et facultatif. En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières disposent de la liberté de mettre en place un régime indemnitaire. Ce principe doit toutefois se concilier avec celui de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ce principe de parité à été précisé par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui indique que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il établit à cet effet des tableaux de correspondance entre les corps de la fonction publique de l'État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans le respect des plafonds fixés par les textes de l'État, il appartient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération. C'est également à l'organe délibérant de la collectivité qu'il revient de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires et le versement notamment d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet, en outre, le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant 1984. Ces dispositions, fondées sur le principe de libre administration des collectivités locales, peuvent créer des disparités dans le régime indemnitaire des différents fonctionnaires territoriaux. Le Gouvernement souhaite rénover la politique indemnitaire avec l'objectif de simplifier et de rendre plus lisibles les différents régimes indemnitaires tout en prenant mieux en compte la nature des fonctions exercées et les résultats obtenus par les agents. Dans cette perspective, un groupe de travail associant les organisations syndicales et concernant les trois versants de la fonction publique se réunira dans les tout prochains mois. Le Gouvernement prévoit également la mise en place d'un groupe de travail spécifique concernant le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.
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