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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le récent rapport relatif aux contrats d'objectifs territoriaux (COT) réalisé pour le compte du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il en ressort que, selon ses auteurs, cette forme de contractualisation n'aurait que très partiellement atteint son but, à savoir une meilleure cohérence des politiques de formation. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de réformer cet outil et, si tel est le cas, quelle pourrait être alors sa teneur.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats d'objectifs territoriaux (COT) ont été créés par la loi du 23 juillet 1987 qui dispose que l'État, la région, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socio-professionnels peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle et, notamment, de formation professionnelle alternée. Depuis cette date, de nombreux COT ont été conclus dans la plupart des régions. Le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a conduit en 2007 et 2008 une évaluation de la mise en oeuvre de cette contractualisation et adopté des conclusions lors de sa séance plénière du 16 avril 2008. Il ressort de ces conclusions que les COT se sont éloignés de leur objectif initial de régulation des voies de formation. Par ailleurs, leurs procédures d'élaboration entraînent une certaine lourdeur. Ils reproduisent en région une approche structurée par la logique de branche alors que les questions transversales sont prégnantes aujourd'hui. Des pans entiers de l'économie ne sont pas couverts. Enfin, ces contrats, sans chiffrage financier le plus souvent, n'engagent pas réellement les parties. D'ailleurs, les procédures de suivi sont en général faiblement développées. Au-delà de ces limites, l'évaluation montre que les COT ont eu un apport certain comme outil de connaissance mutuelle et de concertation, mais des doutes subsistent sur le caractère réellement innovant des actions sur lesquels ils débouchent. La réforme du système de formation professionnelle actuellement engagée par le Gouvernement, qui doit déboucher sur un projet de loi avant la fin de l'année 2008, pourra utilement prendre en compte les conclusions de cette évaluation qui préconisent, si la voie de la contractualisation devait être conservée, de refonder l'outil en redéfinissant son objet afin d'en faire un véritable outil de coopération. Pour cela, il est proposé que la contractualisation engage financièrement les acteurs et qu'elle soit outillée pour en permettre un pilotage et une évaluation.
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