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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des handicapés, et tout particulièrement sur leur calcul du supplément de loyer de solidarité. Sachant que le supplément de loyer de solidarité tient compte déjà des enfants à charge dans son calcul, il souhaite savoir si, dans le cadre des réformes annoncées par le Gouvernement, le calcul du supplément de loyer de solidarité ne pourrait pas prendre en considération, comme le fait l'impôt sur le revenu, le nombre de part d'un foyer fiscal, sachant qu'une demi-part est octroyée aux personnes handicapées à plus de 80 % dans le calcul des parts de l'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Le supplément de loyer de solidarité (ou surloyer) s'applique, nonobstant certaines dispositions particulières relatives notamment au lieu d'implantation des logements sociaux, à tous les ménages locataires du parc social dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux. Il se calcule en fonction du niveau du dépassement des plafonds de ressources. Plus le dépassement est important et plus le surloyer à acquitter est élevé. Ces plafonds de ressources sont définis pour chaque catégorie de ménages et ils augmentent en fonction de la composition du ménage. Ainsi, à titre d'exemple, les plafonds de ressources appliqués à un couple (ménage classé en catégorie 2) sont moins élevés que les plafonds d'un couple avec un enfant (catégorie 3). En conséquence, à revenu égal, un couple avec un enfant (catégorie 3) acquittera un surloyer plus faible (ou n'acquittera pas de surloyer) qu'un couple sans enfants (catégorie 2) puisque le dépassement, par ses revenus, des plafonds de ressources sera plus faible. Il en va de même pour un ménage composé d'au moins une personne handicapée réputée à charge au sens du code général des impôts et titulaire d'une carte d'invalidité (article 196 A bis du CGI). En effet, les ménages composés d'au moins une personne handicapée sont classés dans la catégorie supérieure à celle d'un ménage de la même composition mais ne comprenant pas de personne handicapée. Ainsi, un couple, dont l'une des deux personnes est handicapée, sera classé non pas en catégorie 2 mais 3. Le calcul du surloyer, du fait du reclassement en catégorie supérieure des ménages composés d'au moins une personne handicapée, tient en conséquence compte de la présence de personnes handicapées au sein d'un ménage locataire du parc social. Il sera moins élevé.
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