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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état et le respect de notre réglementation en matière de sous-titrage des supports culturels ou des programmes télévisés pour les sourds et les malentendants. S'il est en effet courant qu'un sous-titrage en langue française soit proposé sur les DVD d'oeuvres étrangères, cette possibilité n'est malheureusement que très rarement proposée sur les DVD d'oeuvres françaises. Par ailleurs, bien qu'un certain nombre d'efforts soient actuellement engagés par les chaînes de télévision dites « historiques » pour parvenir d'ici quelques années à 100 % de leurs programmes sous-titrés, il semble en revanche que les chaînes de la TNT, qui bénéficient d'une montée en charge progressive de leurs obligations, tardent cependant à proposer ce sous-titrage. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de sous-titrage des supports culturels et de l'ensemble des programmes télévisés diffusés sur le bouquet gratuit.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) vient d'adresser aux chaînes privées des projets d'avenants à leurs conventions. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront adapter l'intégralité de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure ou égale à 2,5 % devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de la même année. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Il va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager une procédure de sanction à leur encontre lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Le conseil a déjà adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect, en 2006, de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes. S'agissant du sous-titrage des oeuvres cinématographiques pour leurs différents modes d'exploitation, notamment sous forme de vidéogramme, des progrès décisifs seront rendus possibles grâce au développement de la numérisation du processus de production et de diffusion des films. Dans un avenir proche et dès leur projection en salles, les films feront l'objet d'un master numérique ou fichier, comportant les éléments de sous-titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes qui sera utilisé pour tous les modes d'exploitation successifs des films. Le Centre national de la cinématographie a inclus cette question dans les travaux qu'il mène en concertation avec les professionnels sur le développement de la diffusion numérique.
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