13ème législature

Question N° : 23293	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4172
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8532
	Date de changement d'attribution :  17/06/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	prime pour l'emploi
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi. Une habitante de sa circonscription n'y est plus éligible car, sur décision du médecin conseil qui a réduit de 25 % son temps de travail la plaçant en invalidité 2e catégorie, elle ne répond plus au nombre d'heures légalement requis. Cette situation dont elle ne peut être tenue pour responsable est particulièrement pénalisante au regard de ses ressources et c'est pourquoi il lui demande si son ministère entend prendre des dispositions afin de tenir compte du particularisme de telles situations.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de l'objectif de la prime pour l'emploi qui vise à inciter au retour à un emploi durable en améliorant la rémunération que procure le travail, les contribuables, dont les revenus d'activité professionnelle déclarés sont inférieurs à la limite de 3 743 euros (pour les revenus de 2008), ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal. Ce minimum de revenu, fixé par le législateur, vise ainsi à écarter les cas d'activité très partielle et les travaux occasionnels tout en se situant à un niveau déjà suffisant - de l'ordre de 0,3 SMIC - pour favoriser le développement de l'activité. Il permet ainsi, compte tenu de l'objectif poursuivi, d'accorder l'avantage aux personnes respectant un minimum de stabilité dans l'emploi. Ce seuil constitue une règle de portée générale qu'il n'est pas envisagé de modifier. Plusieurs autres mesures témoignent du fait que l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées dans la société française constitue l'un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. Ainsi, le plafond des dépenses éligibles à l'avantage fiscal pour emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 euros, au lieu de 12 000 euros éventuellement majoré, pour les foyers dont l'un des membres répond à certaines conditions d'invalidité. Par ailleurs, les personnes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance retenues sous déduction des frais déjà pris en charge à travers l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans la limite d'un plafond annuel. L'article 11 de la loi de finances pour 2007, applicable à compter de l'imposition des revenus 2006, étend son assiette aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et porte le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. Parallèlement, des mécanismes sociaux, tel que l'APA, dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, viennent en complément des mesures fiscales et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O