FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 23299  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Industrie et consommation
Question publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4139
Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7820
Rubrique :  informatique
Tête d'analyse :  logiciels
Analyse :  logiciels ouverts. normes. choix. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une position récemment prise par l'AFNOR dans un domaine sensible, et qui ne semble pas en cohérence avec la position de l'État en matière de normes de conservation et d'échange applicables aux documents bureautiques. Il existe une norme internationale dite ODF (open document format) décrivant une technique de convergence pour la conservation et l'échange de documents issus de logiciels bureautiques (traitement de textes, tableurs, supports de présentation). Cette norme est indépendante des spécifications propres à chaque logiciel du marché et son objectif majeur est de favoriser la compatibilité entre logiciels bureautiques et donc de favoriser la libre concurrence entre fournisseurs, au bénéfice des utilisateurs en général et des administrations publiques en particulier. Cependant, le fournisseur dominant sur ce marché a refusé de jouer le jeu de la normalisation : au lieu d'implémenter la norme ODF, il a proposé une norme concurrente dite OOXML (office open XML), plus complexe et fortement dépendante de ses propres logiciels. Cette seconde norme a été adoptée par l'ISO (organisation internationale de normalisation) à l'issue d'un processus très controversé, créant une situation triplement anormale. D'abord, le même organisme de normalisation propose à présent deux normes concurrentes (ODF et OOXML), augmentant la confusion et produisant ainsi l'opposé de ce qui est attendu des normes industrielles. Ensuite, la nouvelle norme OOXML ne répond pas aux besoins d'interopérabilité entre logiciels concurrents, sachant qu'elle a été adoptée sans la participation et contre l'avis des principaux compétiteurs de l'acteur historique dominant. Enfin, cette nouvelle norme ne spécifie aucun moyen pratique de reprise des documents existants, ces derniers ne pouvant être convertis sans déperdition dans le nouveau format OOXML qu'à l'aide des logiciels fermés édités par ce même acteur dominant. Des expériences (réalisées notamment à la DGME en France et au ministère allemand des affaires étrangères) ont démontré que les conversions de formats entre ODF et OOXML étaient lentes, coûteuses et peu fiables, malgré l'existence de solutions partielles qui ont été excessivement médiatisées. La coexistence de deux normes est donc de nature à créer, pour de longues années, des complications superflues dans les processus administratifs, alors que les priorités actuelles sont censées aller dans le sens de la simplification. En avril 2007, en réponse à la question écrite n° 117669, le ministre délégué à l'industrie, avait affirmé que l'État, en cohérence avec les objectifs du RGI, privilégiait une position qui n'aboutisse pas à un conflit de normes et qui favorise plutôt l'enrichissement de la norme initiale (ODF), et les représentants de l'État au sein de la commission de normalisation compétente ont constamment exprimé des avis défavorables à l'adoption de cette seconde norme. Pourtant, l'AFNOR a inopinément décidé, au dernier moment, de ne plus s'opposer à l'adoption par l'ISO de la seconde norme, suite au changement d'avis tout aussi inopiné de la DGE et de la DGME, jusqu'alors fermement opposées à cette normalisation. L'AFNOR, la DGE et la DGME ont justifié ce changement de cap non pas par des raisons techniques mais par des assurances données par le fournisseur dominant, sans aucun élément concret, privilégiant ainsi l'avis d'un acteur commercial particulier. Plutôt que d'agir concrètement pour la cohérence du cadre normatif, l'AFNOR semble vouloir s'engager dans un processus de discussion sur l'harmonisation des deux normes, dont l'existence même devrait suffire à démontrer la nuisance que représente la double normalisation. Ce repli, qui ne reflète ni la réalité des enjeux nationaux et européens, ni l'implication des acteurs français dans le débat, diminue l'influence de la France dans un domaine clé de la compétition industrielle et de l'intelligence économique et s'inscrit en opposition avec une stratégie affirmée. En outre, il laisse s'instaurer un conflit de normes qui compromet, au détriment des administrations, des entreprises et des consommateurs, et au seul avantage du fournisseur dominant, la perspective d'une mise en concurrence équitable des fournisseurs sur la base d'un format d'échange commun. Cette situation rend plus que jamais nécessaire une clarification des circonstances du revirement de la position française à l'égard de la norme OOXML, et de la stratégie de l'État à moyen et long terme dans le domaine des normes bureautiques.
Texte de la REPONSE : L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a proposé l'adoption en tant que norme d'un format de fichier révisable, dit OOXML. Un premier vote est intervenu en septembre 2007, au cours duquel l'Association française de normalisation (AFNOR), représentant la France à l'ISO, a voté négativement, car le projet présenté ne permettait pas d'assurer l'interopérabilité et la convergence à terme avec le format existant ODF, normalisé depuis 2006. En réponse à ces commentaires, les promoteurs du projet de norme OOXML ont pris des engagements en vue de permettre l'interopérabilité avec la norme ODF. Ils se sont également engagés à participer activement aux travaux d'harmonisation qui seront conduits sous l'égide de l'ISO. Ces engagements répondaient aux principales objections mises en avant par la France pour justifier son vote négatif en septembre 2007. Il n'était toutefois pas possible de voter positivement lors du second vote en mars 2008 car les documents définitifs du projet de norme OOXML n'étaient pas disponibles lors du vote, ce qui constitue une procédure tout à fait exceptionnelle. C'est pourquoi AFNOR a choisi de s'abstenir. Toutefois, 75 % des pays s'étant exprimés ont adopté une position favorable à la normalisation du format OOXML. Ce projet de norme a donc été adopté. AFNOR sera désormais très vigilante à ce que les engagements pris soient effectivement tenus. Elle participera aux travaux menés à l'ISO sur le sujet et tiendra les membres de la commission de normalisation française régulièrement informés de leur état d'avancement.
NI 13 REP_PUB Ile-de-France O