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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les magistrats et personnels de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à propos de cette dernière. En effet, suite aux propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, le Président de la République envisagerait le regroupement à un niveau interrégional des chambres régionales des comptes, ce qui signifierait la suppression de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne notamment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les intentions du Gouvernement en la matière et, d'autre part, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour rassurer les magistrats et personnels de ces instances.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a fait connaître en avril dernier au premier président quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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