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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, industrie et emploi : personnel
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Analyse :
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La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des 20 000 agents de la Poste et de France Télécom qui, lors de la transformation des postes et télécommunications en deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en 1993, avaient décidé de conserver leur statut de fonctionnaires de l'État. Depuis cette date, ils ont été privés de toutes possibilités d'avancement, de revalorisation salariale et même de mutation. Certains se retrouvent à des postes de qualification inférieure à leur grade ou à des tâches subalternes. Cette discrimination aura également des effets négatifs sur leurs pensions de retraites. Parmi eux, seuls les cadres dirigeants ont continué à bénéficier d'un déroulement de carrière, ce qui ne fait qu'accroître encore la ségrégation entre les salariés au sein des mêmes entreprises. La justice administrative, à plusieurs reprises, a condamné l'État, la Poste et France Télécom. Pourtant, les agents concernés n'ont toujours pas obtenu réparation et sont toujours victimes d'une discrimination collective organisée. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre, afin que ces salariés sous statut de fonctionnaires recouvrent leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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