INTITULÉ |
RATTACHEMENT |
PROCÉDURE tour ordinaire |
PROCÉDURE tour extérieurfonctionnaire |
PROCÉDURE tour extérieurGouvernement |
Inspection générale de l'administration, du ministère de l'intérieur. |
Directement rattachée au ministre de l'intérieur. |
Inscription à un tableau d'avancement, arrêté par le ministre de l'intérieur, des inspecteurs de la classe pour l'accès au grade d'inspecteur général. Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. |
Un comité de sélection vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent. Ce comité est présidé par un conseiller d'État ou un conseiller maître à la Cour des comptes et est composé pour moitié au moins de membres ducorps de l'inspection générale de l'administration.Le comité de sélection établit à l'attention du ministre une liste de candidats comportant trois noms. Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. |
Le chef de l'inspection générale de l'administration émet un avis qui tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef de celui-ci. Le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur. |
Inspection générale des affaires sociales. |
Sous l'autorité directe des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
Inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, des inspecteurs de 1re classe pour l'accès au grade d'inspecteur général. Un comité de sélection vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent. Ce comité est présidé par un conseiller d'État ou un conseiller maître à la Cour des comptes et est composé pour moitié au moins de membres de corps de l'inspection générale des affaires sociales.Le comité de sélection établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique. Cette liste doit comporter trois noms au moins. Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.À l'issue de cette période de dix-huit mois, la titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées, pendant la période de dix-huit mois, sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales. |
Un comité de sélection vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent. Ce comité est présidé par un conseiller d'État ou un conseiller maître à la Cour des comptes et est composé pour moitié au moins de membres de corps de l'inspection générale des affaires sociales.Le comité de sélection établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique. Cette liste doit comporter trois noms au moins. Les candidats retenus par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.A l'issue de cette période de dix-huit mois, la titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées, pendant la période de dix-huit mois, sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales. |
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales émet un avis qui tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef de celui-ci. Le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
Inspection générale des finances |
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget. |
Inscription sur un tableau d'avancement des inspecteurs des finances de 1re classe pour l'accès au grade d'inspecteur général. Décret du Président de la République. |
Le chef de service de l'inspection générale des finances présente les candidatures au ministre chargé de l'économie et du budget, qui propose les nominations. Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République. Les candidats nommés sont titularisés à l'issue d'une période de dix-huit mois. |
Le chef de l'inspection générale des finances émet un avis qui tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le chef de celui-ci. Le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres. |
Inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche. |
Ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
Inspecteurs généraux de seconde classe inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe. Nomination par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
Nomination par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale des affaires culturelles. |
Sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture. |
Sans objet : corps à un seul grade. |
Une commission, chargée d'apprécier la nature et le niveau des responsabilités exercées au regard des missions confiées aux membres de l'inspection générale, présente au ministre chargé de la culture une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge apte à exercer les fonctions d'inspecteur général. Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être égal au double de celui des postes à pourvoir. Les nominations sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale de l'éducation nationale. |
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'éducation nationale. |
Sans objet : corps à un seul grade |
Décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis d'une commission consultative. Cette commission fait des propositions relatives à la définition des postes à pourvoir. La vacance des postes et l'appel de candidatures sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale. La commission examine les candidatures et établit une liste de présentation pour chaque emploi vacant. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale de l'agriculture. |
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture. |
Après inscription à un tableau annuel d'avancement des inspecteurs, nomination au grade d'inspecteur général prononcée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. |
Décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale de l'équipement. |
Gestion du corps par le ministre chargé de l'équipement ; affectation dans l'un des services d'inspection générale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement. |
Inscription au tableau d'avancement des inspecteurs de l'équipement pour l'accès au grade d'inspecteur général, puis nomination par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement. |
Décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale de la jeunesse et des sports. |
Sous l'autorité directe du ministre chargé de la jeunesse et des sports. |
Inscription au tableau d'avancement des inspecteurs généraux deuxième classe, puis nomination au grade d'inspecteur général de 1« classe par décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports. |
Décret pris sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du Gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Inspection générale des bibliothèques. |
Ministre chargé de l'enseignement supérieur. |
Sans objet : corps à un seul grade |
Décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement des inspections générales. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Corps du contrôle général économique et financier. |
Sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. |
Nominations des contrôleurs généraux de 2e classe au grade de contrôleurs généraux de 1re classe par arrêté des ministres chargés de l'économie du budget et de l'industrie. |
Nomination dans le corps du contrôle général économique et financier par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. |
Une commission, dont la composition est fixée par les dispositions du décret n° 94-1085, est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement du corps de contrôle général. Le ministre sous l'autorité duquel est placé le corps du contrôle général transmet au secrétariat de la commission - assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique - les dossiers contenant tous les éléments utiles à son appréciation de l'aptitude des personnes dont la nomination est envisagée. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. |
Corps de contrôle des assurances. |
Relève du ministre chargé de l'économie, |
Inscription au tableau d'avancement des commissaires contrôleurs en chef pour l'accès au grade de commissaire contrôleur général. Nomination par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. |
Sans objet. |
Sans objet. |
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. |
Relève du ministre chargé de l'économie, |
Inscription au tableau d'avancement des inspecteurs généraux de classe normale pour l'accès au grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle. Nomination par décret du Président de la République |
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'INSEE. Nomination par décret du Président de la République |
Sans objet. |