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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution du statut des officiers de police. En effet, lors des négociations qui ont eu lieu entre juin et décembre 2007, il a été proposé aux organisations professionnelles de compléter le protocole de 2004 par un avenant, qui a été signé le 5 décembre 2007. Cet avenant précise les conditions du passage à un régime de cadres des officiers et les caractéristiques de ce nouveau régime. Or il semble que cet accord ne soit pas mis en oeuvre de la même manière et au même rythme sur l'ensemble du territoire, ce qui nuit à l'efficacité recherchée par la réforme des corps et carrières. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour faire appliquer uniformément les modifications statutaires des officiers de police.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004, complété par le relevé de conclusions additionnel du 5 décembre 2007, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale bénéficient depuis le 1er avril 2008 d'un régime de travail de cadres, impliquant une absence de capitalisation des heures supplémentaires effectuées à compter de cette date et un régime ARTT inchangé. Différentes mesures accompagnent ce passage au régime de cadres : la dotation consacrée à l'indemnisation des astreintes est revalorisée ; la prime de commandement augmentera de 30 en quatre ans ; la liste des officiers qui bénéficient des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État sera périodiquement revue ; le nombre d'emplois fonctionnels de commandement augmentera de 250 en cinq ans. Une instruction NOR/INT/C/08/00092/C du 17 avril 2008 relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale a été diffusée à l'ensemble des services de la police nationale de métropole et d'outre-mer, dont les services gestionnaires. Par circulaires du 16 avril 2008, il a par ailleurs été rappelé aux directeurs et chefs des services centraux de la police nationale et au préfet de police le nouveau régime horaire et l'organisation du temps de travail applicables à l'ensemble des fonctionnaires du corps de commandement depuis le 1er avril 2008. En conséquence, il ne saurait exister d'inégalités dans la mise en oeuvre du dispositif, qui est appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire de la République.
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