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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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école de formation des barreaux. localisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la localisation en Seine-Saint-Denis, de l'école de formation des barreaux (EFB), à Aubervilliers. En effet, après l'audit réalisé en 2006-2007, il semble s'être avéré que la population des étudiants avocats allait augmenter considérablement dans les années à venir et que les locaux actuels de la rue de Charenton (Paris 12e) n'étaient plus adaptés. Plusieurs localisations semblent avoir été envisagées mais le nouveau bâtonnier de Paris semble privilégier une proposition très vaste et trois fois plus grande et moins coûteuse, située à Aubervilliers, dans les locaux de la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Cette localisation aurait une valeur hautement symbolique pour revaloriser l'image de la Seine-Saint-Denis. Les pouvoirs publics se devraient donc de pallier toutes les réticences et toutes les éventuelles oppositions, pour favoriser cette décision de l'ordre des avocats en faveur du site d'Aubervilliers. Ce choix aurait aussi valeur de décision de délocalisation en faveur d'une banlieue déshéritée. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable
parlementaire qu'en application des dispositions de l'article 13-1 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 2004-130 du
11 février 2004 réformant le statut des professions judiciaires et
juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et
des experts en vente aux enchères publiques, le garde des sceaux, ministre de la
justice, arrête, sur proposition du Conseil national des barreaux, le siège et
le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle. Il appartient
donc à cette instance représentative de la profession, en concertation avec le
conseil d'administration de l'École française des barreaux et le barreau de
Paris, de soumettre un projet de modification du siège de cette école. La
décision sera prise en considération de la qualité des conditions matérielles de
travail offertes aux élèves avocats par les nouveaux locaux, de leur capacité
suffisante d'accueil ou encore des conditions d'accès offertes par les
transports publics sans exclure la valeur symbolique que pourrait avoir le choix
de certains sites.
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