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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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huissiers
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Analyse :
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salariés des études. convention collective. contenu
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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les salariés travaillant dans les études d'huissiers. Alors que les conventions collectives des autres professions juridiques comme les notaires ou les avocats prévoient un treizième mois pour leurs salariés, la convention collective des huissiers n'en fait nullement mention. Il semble important, par souci d'équité, d'harmoniser les conditions salariales de toutes les professions juridiques et d'accorder de manière uniforme le treizième mois. Elle lui demande, par conséquent, ce qu'elle compte faire pour revaloriser le pouvoir d'achat de ces salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les conventions collectives des professions juridiques sont librement négociées entre les employeurs, et leurs salariés, conformément aux dispositions du code du travail et qu'il n'entre pas dans ses attributions d'intervenir en ce domaine.
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