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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la discrimination de traitement qui subsiste dans l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. En effet, il lui rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits. À cet égard, le 30 novembre 2006, le Conseil d'État a rendu un avis dans lequel il suggère que le même traitement soit appliqué au conflit d'Afrique du nord. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suivre cet avis pour qu'enfin soit appliquée la stricte égalité entre générations de feu.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, la Haute Juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande -, et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice.
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