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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature, attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la directive européenne de libéralisation totale du courrier pour le 1er janvier 2009. Il est paradoxal de constater que, sans attendre l'adoption de cette directive, une inflexion notable dans les modes de gestion commence à apparaître. Il constate une diminution des heures d'ouverture au public, la fermeture de bureaux de proximité ou la création de bureaux annexes, sans chef d'établissement, qui ne pratiquent pas toutes les opérations dédiées à La Poste et contraignent ainsi des usagers à se déplacer jusqu'à un bureau principal. Par ailleurs, il observe que de plus en plus de personnels se consacrent aux placements financiers et de moins en moins au service au public, le temps d'attente des usagers devenant systématique. Les associations d'usagers et des collectifs de défense du service public réclament avec insistance l'arrêt de la dégradation du service public de La Poste et un moratoire sur l'application de la loi postale. Des citoyens exigent la mise en place d'une véritable concertation nationale en faveur du développement du service public postal qui donne toute leur place aux usagers, aux agents et aux élus locaux afin de définir un projet national sous le contrôle des citoyens. La directive de la Commission européenne doit recueillir l'approbation du conseil des ministres européens et du Parlement européen avant d'être mise en oeuvre. Il lui demande que le Gouvernement français s'oppose avec vigueur à cette directive afin de laisser aux États membres la possibilité de définir leur propre politique en matière de service postal universel. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La libéralisation du secteur postal a été engagée, il y a une dizaine d'années, par la directive européenne actuelle, transposée en droit français par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Cette loi a mis en place une régulation du secteur postal, en conformité avec la directive postale, qui prévoit de concilier l'existence et la viabilité du service universel avec l'introduction graduelle de la concurrence dans le secteur des envois de correspondance. Conformément au calendrier fixé, cette première directive postale, amendée en 2002, expire le 31 décembre 2008. La Commission européenne a donc élaboré une nouvelle proposition de directive. À la suite du Conseil des ministres qui a eu lieu le 1er octobre 2007, les 27 États membres sont parvenus à un accord politique sur un texte de compromis reprenant la proposition du Parlement de libéraliser au 31 décembre ; 2010 le marché postal. La future directive offre l'ensemble des garanties souhaitées par la France, notamment les garanties nécessaires à la pérennité du service public. Conformément à la procédure de codécision en vigueur, la position commune du Conseil devrait être transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture en début d'année 2008. La proposition de la Commission ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel. La définition du service universel, qui permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs' propres besoins, et la possibilité du recours à la péréquation tarifaire sur les plis égrenés, constituent des dispositions fondamentales de la proposition de directive. Elles garantissent l'égalité d'accès au service public et la cohésion territoriale. Un service universel postal de haute qualité, à un prix abordable, sur l'ensemble du territoire, implique un financement efficace. Les modalités de financement du service universel relèvent du domaine de compétence des États membres. Le Gouvernement travaille actuellement à la recherche de solutions alternatives efficaces de financement des obligations de service universel, afin que soit effectivement garantie l'égalité de traitement de tous les citoyens quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire. À cet égard, le contrat de plan, signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007, réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales, et participe à l'évolution des territoires. La loi du 2 juillet 1990 modifiée prévoit, quant à elle, la mise en oeuvre d'une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette obligation d'accessibilité n'a pas pour effet de figer l'évolution du réseau postal. La Poste répond aux exigences du service public, en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat. De même, l'entreprise revoit actuellement l'organisation de son réseau, en mettant en place des « Territoires d'attractivité et d'initiative » (TERRAIN), qui regroupent un ensemble de points de contact, permettant une plus grande proximité avec ses clients et une meilleure accessibilité aux offres de produits et services et, enfin, une présence et une activité commerciale améliorées. Toutes les évolutions des points de contact sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier, dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État, chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. La France reste fortement attachée à la garantie d'un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire. C'est pour la France un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale, du fait de sa géographie et de la répartition de sa population.
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