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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite complémentaire servie par l'IRCANTEC aux militaires n'ayant pas effectué 15 ans de service. En effet, des anciens militaires se retrouvant dans cette situation se voient réclamer par l'IRCANTEC des cotisations rétroactives pour leurs années passées sous l'uniforme. Cette situation est incomprise par les intéressés qui ne peuvent pas toujours l'assumer, mais aussi contraire aux dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires (article L. 65). D'après certaines informations recueillies par les associations d'anciens combattants, cette situation serait due à l'absence totale ou partielle de versement des cotisations à l'IRCANTEC par l'administration militaire. Il conviendrait donc que les pouvoirs publics puissent pallier rapidement cette carence. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens, avec ses collègues du Gouvernement, pour apporter une solution à ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Dans le cadre de ce dispositif, les retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR sont reversées au régime général et à l'IRCANTEC après la radiation des cadres ou des contrôles. Ce reversement, effectué par l'État, est destiné à couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l'égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu'affiliés rétroactifs. Le taux de prélèvement des retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR est de 7,85 %. Or, déduction faite de la part de cotisations rétroactives revenant au régime général, calculée au taux de 6,65 %, la somme restant disponible ne permet de couvrir qu'un taux de cotisation de 1,20 %, ce qui est insuffisant pour verser à l'IRCANTEC la totalité de la part agent dont le taux de prélèvement s'élève à 2,25 % ou à 5,95 %, selon le niveau de rémunération du militaire. Ainsi, conformément à l'article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, les anciens militaires doivent s'acquitter d'une somme complémentaire au profit de l'IRCANTEC, pour régulariser intégralement leur situation au regard de ce régime. Ce versement complémentaire ne résulte donc pas d'une carence de l'État, qui, outre le reversement au régime général et à l'IRCANTEC des retenues pour pension, assure pour chaque militaire affilié rétroactivement le règlement de la cotisation employeur due à chacun de ces deux régimes. Ce dispositif devrait cependant évoluer avec la réforme de 1'IRCANTEC engagée par le Gouvernement, qui devrait aboutir à une prise en charge intégrale par l'État de la part due par les agents affiliés rétroactivement à ce régime, lesquels n'auraient donc plus à verser de cotisations complémentaires pour obtenir la validation de leurs services. Cette réforme étant conduite par le ministère chargé du budget, le ministère de la défense n'est pas en mesure d'apporter des informations précises sur l'état d'avancement des travaux en cours. Néanmoins, dans l'attente d'une évolution de la réglementation en vigueur, le ministère de la défense s'attache à améliorer l'information de chaque militaire quittant le service sans droit à pension, en attirant son attention sur son obligation de verser à l'IRCANTEC un complément de cotisations postérieurement à sa radiation des cadres, sous peine de perdre le bénéfice de l'affiliation rétroactive auprès de ce régime.
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