FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2345  de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5145
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  massages. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud reprenant une question restée sans réponse lors de la dernière législature, attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pratique illégale des massages. De nombreux prestataires proposent des massages relaxants ou de bien-être alors que ces activités s'apparentent pourtant bien souvent à des activités thérapeutiques. D'autre part, la pratique de ces activités dans l'illégalité est effectuée par des non-diplômés. La loi encadre pourtant strictement ces pratiques et définit les conditions d'exercice sans qu'un réel respect de la réglementation soit observé. La multiplication des offres de services sans contrôle par les pouvoirs publics constitue un danger pour la santé publique. De plus, des dérives sectaires sont observées dans des offres de formations professionnelles qui proposent à des demandeurs d'emploi de créer une activité de prestation de massage. Certaines organisations sectaires profitent à cette occasion du désarroi de personnes privées d'emploi pour se livrer à un embrigadement physique et moral. Aussi, il souhaite connaître les actions prévues pour assurer les contrôles et savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'exercice de ces pratiques.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N