13ème législature

Question N° : 23511	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4164
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  854
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	régimes de base
Analyse :	régime général et régime minier. praticiens-conseils. transfert
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des praticiens conseils du régime minier. Il lui demande de lui préciser les projets du fonctionnement et notamment le transfert, par voie de convention, de la gestion des praticiens conseils du régime minier à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par la création d'un pôle minier ainsi que des modalités d'intégration prévues.
Texte de la REPONSE :	La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2008-2011 État/régime minier prévoit le transfert des missions de la médecine-conseil minière au régime général. Ainsi, compte tenu de l'évolution démographique des médecins-conseils, et dans le prolongement de la précédente COG, la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) confiera, par convention, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) les missions de médecine-conseil du régime minier. Un projet de décret transférant les praticiens-conseils du régime minier à la CNAMTS est en cours d'élaboration. Il s'agit d'intégrer ces praticiens, tout en reconnaissant leurs compétences propres et en assurant le maintien de la cohérence d'appréciation de ces médecins sur les pathologies propres au régime minier. Ce texte fera l'objet d'une concertation tant avec le régime minier qu'avec l'assurance maladie du régime général, et le Gouvernement sera naturellement très attentif aux propositions qui lui seront faites dans ce cadre. Par ailleurs, il appartient aux deux caisses nationales concernées (CNAMTS et CANSSM) de fixer par voie de convention les modalités de ce transfert.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O