|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition relative à l'encellulement individuel qui, inscrite dans le code de procédure pénal (article 716), a été instituée par la loi sur la présomption d'innocence de 2000. Initialement, l'objectif devait être atteint en 2003, mais la loi du 12 juin 2003 « renforçant la lutte contre la violence routière » en repoussa la mise en oeuvre au 13 juin 2008. L'échéance approchant, il lui demande s'il sera tenu à la date annoncée, et comment elle compte s'y prendre pour parvenir à ce but, alors que les prisons françaises accueillaient au 1er novembre 2007 61 763 détenus pour seulement 50 727 places.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes détenues et notamment au respect de leur dignité. Les conditions de détention des personnes incarcérées sont suivies avec attention par les services de l'administration pénitentiaire. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, ne sont pas confrontés à la surpopulation carcérale. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires initiée depuis 2002 par les dispositions de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Les évolutions constatées notamment aux Pays-Bas et en Allemagne laissent penser qu'il convient de réfléchir à une approche globale de cette question. En effet, la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à écarter volontairement, dans leur seul bénéfice, l'encellulement individuel. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Enfin, il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Concernant la question de l'encellulement individuel, un décret du 10 juin 2008 vient prévoir les modalités d'application de l'article 716 du code de procédure pénale. La garde des sceaux a présenté en conseil des ministres le 28 juillet dernier, un projet de loi pénitentiaire qui permettra le renforcement des droits des personnes détenues et le développement des aménagements de peine. Ce texte sera débattu cet automne au Parlement.
|