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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par l'évolution du taux de cotisation des pensions civiles des fonctionnaires. En effet, l'État s'est engagé depuis quelques années dans un processus d'augmentation des taux de cotisations qui est passé de 33 % à 39,5 % puis à 49,5 % du traitement brut de l'agent. Cette évolution pose de gros problèmes à l'ensemble des établissements publics. En ce qui concerne par exemple le parc national des Écrins, une négociation avait donné lieu fin 2006 à un contrat d'objectif visant à une gestion moderne du service public. Au nom du principe de l'annuité budgétaire, seul le volet « objectifs » avait été acté par la tutelle, le volet « moyens » n'avait pas pu l'être. Les responsables de la gestion de cet établissement public s'étaient basés lors de leur budget prévisionnel sur les bases de cotisation connues alors, de 39,5 %. L'augmentation à 49,5 % qui vient d'être notifiée pose un grave problème d'équilibre budgétaire. Pour l'ensemble des parcs nationaux, qui ont signé en même temps des contrats d'objectifs, le surcoût non couvert s'élève à près de deux millions d'euros. Seul un complément budgétaire peut permettre un équilibre des comptes. Sans cette décision, les parcs ne seront pas à même de mettre en oeuvre la nouvelle loi sur les parcs nationaux car ils seront contraints d'amputer leurs budgets d'intervention. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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À compter du 1er janvier 2008, le taux de la contribution aux charges de pensions des fonctionnaires de l'État et des militaires, versée par les collectivités, organismes, offices ou établissements de l'État au titre des agents qu'ils emploient en propre ou par voie de détachement, est porté de 39,5 % à 50 %. L'objectif est d'aboutir, à terme, à un alignement du taux de cotisation de ces organismes sur le taux de contribution employeur de droit commun des personnels civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les parcs nationaux, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, sont naturellement concernés par cette évolution. Le coût de cette augmentation du taux de cotisation est effectivement évalué à 2 millions d'euros. Les échanges entre les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2008, ont permis de déterminer le montant des subventions qui devraient être allouées en 2008 à l'ensemble des parcs nationaux. Ce montant s'élève à 63,7 millions d'euros de crédits de paiement (et 58,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement) ; il est à comparer aux 47 millions d'euros de subventions inscrits dans le projet annuel de performance 2007 de la mission écologie et développement durable au titre des parcs nationaux. Cette augmentation est destinée à financer les besoins engendrés par la mise en oeuvre de la réforme des parcs nationaux issus de la loi du 14 avril 2006, en cohérence avec les contrats d'objectif des établissements, ainsi que la montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux, de Guyane et de la Réunion. Elle doit par ailleurs permettre de prendre en compte un complément de subvention de fonctionnement des établissements destiné au financement de l'augmentation du taux de cotisation précédemment évoqué, pour un montant total de 2 millions d'euros.
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