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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant s'équiper de panneaux solaires. Il semble en effet que les architectes des bâtiments de France refusent, dans certains cas, l'installation de ces panneaux en se fondant sur des motifs tenant à la préservation du patrimoine. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le droit en vigueur sur ce point et lui indiquer comment il compte concilier le développement des énergies durables, qu'il appelle de ses voeux, avec la nécessaire protection due au patrimoine.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ce qui concerne les servitudes d'utilité publique et documents d'urbanisme relevant du ministère de la culture et de la communication (champ de visibilité d'un monument historique, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et secteur sauvegardé), les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont un pouvoir d'avis propre en vertu des articles L. 621-31, L. 621-32, L. 642-3 du code du patrimoine et de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme. Dans ces espaces protégés, la demande d'installation de capteurs solaires peut faire l'objet d'un refus de permis de construire ou d'opposition à une déclaration préalable, fondés sur l'opposition de l'ABF si elle porte atteinte au monument historique protégé, à l'intérêt patrimonial de la ZPPAUP ou au secteur sauvegardé. Cette opposition s'impose à l'autorité compétente délivrant l'autorisation. Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas. Lorsque l'avis conforme de l'ABF est défavorable, le demandeur peut bénéficier du dispositif créé par la loi du 28 février 1997 en matière de recours contre les avis des ABF. Ce dispositif, qui permet de substituer l'avis du préfet de région à l'avis de l'ABF, après examen du projet par la commission régionale du patrimoine et des sites, garantit par la contre-expertise d'une commission la collégialité des décisions. L'appréciation de la covisibilité avec un monument historique est effectivement une compétence souveraine de l'ABF, que le ministère de la culture et de la communication s'emploie à organiser afin de rendre plus accessible et compréhensible des administrés, notamment avec la possibilité pour l'ABF de proposer la mise en oeuvre de périmètres de protection modifiés (PPM) et de périmètres de protection adaptés (PPA), conformément à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. Les règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager permettent également à l'ABF de définir les principes de protection patrimoniale à respecter dans la zone. Par ailleurs, les ABF assurent des permanences régulières dans les départements au cours desquelles les demandeurs peuvent soumettre leurs projets et recevoir des conseils lorsque l'installation de panneaux solaires présente des difficultés d'intégration dans leur environnement architectural et paysager. Sur le territoire national, en espaces protégés, un certain nombre de bâtiments, neufs ou anciens, sont équipés de capteurs solaires. Les projets ont été validés, voire encouragés par les ABF, ce qui démontre que les espaces protégés ne sont pas des sanctuaires mais au contraire ouverts à l'innovation, sous réserve que les projets s'intègrent de façon satisfaisante dans leur environnement bâti et paysager. Afin d'homogénéiser les pratiques sur le territoire national, une démarche interministérielle (MCC, MEEDM) est actuellement engagée. Cette réflexion proposera, dans le respect des objectifs de développement durable, les conditions et les recommandations nécessaires à l'installation de capteurs solaires pour en assurer la bonne intégration dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
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