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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le montant des cotisations à charge des petits artisans, dévolu aux corporations patronales. En effet, les artisans régies en micro-entreprises s'inquiètent du montant des dites cotisations qui grèvent considérablement leurs bénéfices. Ces cotisations ne tiennent pas compte des revenus contrairement aux prélèvements classiques. Aussi, il demande au ministre quelles mesures il entend prendre pour revoir le mode de calcul des cotisations obligatoires dues aux corporations patronales pour les petits artisans administrés en micro entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation de l'artisanat dans les départements d'Alsace et de la Moselle est régie par le code local des professions, texte institué par la loi d'empire allemand du 19 juillet 1900 et intégré dans le droit français par la loi du 1er juin 1924. Elle comprend à la base des corporations professionnelles, qui sont des établissements publics dont la mission est d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres. On distingue les corporations libres qui ne réunissent que des membres volontaires et les corporations obligatoires où sont affiliés d'office les chefs d'entreprise concernés par l'activité de la corporation, quels que soient la forme juridique et le régime fiscal de l'entreprise. Le code local prévoit la possibilité d'exclure de l'affiliation obligatoire les artisans n'occupant pas habituellement des compagnons ou des apprentis (art. 100f du code local des professions) mais cette possibilité n'est jamais mise en oeuvre. Ce sont les statuts de la corporation qui définissent les règles selon lesquelles sont fixées et perçues les cotisations (art. 83-40 du code local des professions). Pour les corporations obligatoires, ces cotisations doivent tenir compte de la capacité contributive de leurs membres (art. 100s de ce même code). Celle-ci s'apprécie en se référant à différents critères comme le bénéfice, le chiffre d'affaires, la base d'imposition à la taxe professionnelle, le nombre de salariés ou la masse salariale. Dans la pratique, la plupart des corporations obligatoires se limitent à prélever une cotisation composée d'un droit fixe par entreprise et d'un droit additionnel proportionnel au nombre des salariés employés. Les statuts de la corporation obligatoire permettent également de dispenser de cotisations les membres travaillant seuls ou de réduire leurs cotisations, mais dans les faits, aucune corporation n'a utilisé cette possibilité. C'est l'autorité de surveillance (maires ou sous-préfets selon la taille de la commune) qui, si elle le juge opportun, peut demander la modification des statuts d'une corporation obligatoire pour réviser le montant des cotisations. Toute modification doit être approuvée par le préfet.
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