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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage « sans OGM ». Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés a été adopté le 20 mai dernier par l'Assemblée nationale. Avancée majeure, ce texte comble un quasi-vide juridique et met en place des principes et des structures permettant de traiter les OGM avec raison, en protégeant la santé humaine et l'environnement. Un point sensible est cependant renvoyé à la réglementation européenne : la définition du « sans OGM ». La plus grande attention doit être portée à ce sujet, qui est crucial pour garantir l'information du consommateur et, partant, respecter le principe de libre choix. Aussi aimerait-elle savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'au niveau européen le « sans OGM » s'entende bien comme un niveau inférieur au seuil minimum, à savoir le seuil de détectabilité scientifique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), à son article 2, dispose que : « La définition du sans organismes génétiquement modifiés se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce. ». Aucune réglementation n'existant pour le moment au niveau de l'Union européenne, le Gouvernement a prévu de l'établir au niveau national. Il s'appuiera sur l'expertise du Haut Conseil des biotechnologies, instance créée par la loi. Ce Haut Conseil, de par sa composition en deux comités, l'un scientifique, l'autre économique, éthique et social, aura toute compétence pour donner son avis sur cette problématique liant intérêts des consommateurs et contraintes économiques et agronomiques et afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition de filières qualifiées « sans OGM ». Il pourra également s'appuyer, dans cette réflexion, sur les travaux du conseil national de la consommation qui doit rendre prochainement un avis sur la question des denrées alimentaires d'origine animale issues d'animaux élevés sans utilisation d'OGM.
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