13ème législature

Question N° : 23657	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4336
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6207
Rubrique :	cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Moselle
Analyse :	financement. subventions. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si en droit local d'Alsace-Moselle les communes ont le droit de subventionner des activités religieuses d'une part dans le cas où il s'agit d'un culte reconnu et d'autre part dans le cas où il s'agit d'un culte non reconnu. À la lumière de l'arrêt du 6 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy (commune de Soultz) elle souhaiterait notamment savoir si le versement de subvention par une commune à une association religieuse oeuvrant sur le territoire de la commune est conforme au droit local.
Texte de la REPONSE :	L'interdiction de subventionnement et de rémunération publics des cultes est posée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. Cependant, la dite loi n'a pas été introduite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il s'ensuit que les interdictions qu'elle édicte ne trouvent pas à s'appliquer dans ces départements. En conséquence, en Alsace-Moselle, un culte reconnu ou non reconnu peut se voir accorder une aide financière par une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2541-12 (10° ) du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire dès lors que la subvention répond à une finalité d'intérêt général ou de bienfaisance. Dans sa décision du 6 mars 2008 « commune de Soultz », la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que l'octroi par une commune d'une subvention à une association religieuse locale pour couvrir partiellement les dépenses résultant d'un pèlerinage n'était pas justifié par un intérêt général suffisant pour admettre sa régularité.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O