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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réutilisation des eaux usées traitées de station d'épuration pour l'arrosage à usage agricole. La France est sans doute le pays européen qui réutilise le moins et le moins bien les eaux usées. Or, il s'agit d'une alternative durable et écologiquement souhaitable à l'utilisation des eaux de forage ou potables. L'article R. 211-23 du code de l'environnement ouvre la possibilité de réutiliser les eaux usées, après épuration, à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement. Toutefois, l'application de ce principe souffre de l'absence de l'arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture définissant les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer cette situation et faciliter, en respectant les impératifs sanitaires et environnementaux, l'utilisation des eaux usées retraitées pour l'arrosage des terres agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La réutilisation des eaux usées traitées (REUE) pour des usages agricoles, industriels et urbains permet de mobiliser une ressource en eau supplémentaire et de limiter les rejets d'eaux usées traitées dans les milieux aquatiques sensibles. Après leur passage en station d'épuration, au lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles des cours d'eau, plans d'eau ou eaux littorales, les eaux usées peuvent faire l'objet d'une épuration supplémentaire, afin d'être réutilisées pour divers usages, notamment l'arrosage d'espaces verts ou de golfs. Le principe de la REUE est prévu depuis 1994 par le décret n° 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation. La réglementation correspondante n'a toutefois pas été finalisée. Les seules références sont des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) émises en 1991 pour une utilisation après épuration pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Ces recommandations sont inspirées de celles de l'Organisation mondiale de la santé. Le plan de gestion de la rareté de l'eau, présenté en octobre 2005 en conseil des ministres, prévoit de mettre l'accent sur la mobilisation de ressources alternatives, dont la REUE. Afin de préciser l'application du décret n° 94-469, un arrêté fixant les règles applicables à la REUE a été préparé par les services du ministère en charge de la santé. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), sollicitée, n'a pas encore rendu son avis. L'acquisition d'une expérience française plus large des procédés visant à une meilleure utilisation de l'eau, tels que la REUE, doit permettre aux responsables publics et privés de développer l'usage de ces procédés. Les agences de l'eau ont intégré la promotion de ce type d'action dans le cadre de leur 9e programme. La quasi-totalité des pratiques françaises de REUE sont aujourd'hui agricoles. Ainsi, depuis 1998, plus de 600 hectares de cultures sont irrigués près de Clermont-Ferrand. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche veilleront à encourager la mobilisation de nouvelles ressources en eau pour l'agriculture dans un cadre sanitaire et environnemental validé.
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