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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme du régime des installations classées pour l'environnement (ICPE). Selon France nature environnement, le Gouvernement envisagerait de mettre en place une procédure d'enregistrement distincte des procédures existantes de déclaration et d'autorisation préalables, ce qui permettrait de délivrer un droit d'exploiter sans étude d'impact et sans enquête publique. Une réforme visant à la simplification administrative ne saurait avoir pour effet de réduire le contrôle sur les ICPE françaises et, partant, contredire directement les ambitions affichées lors « Grenelle de l'environnement ». Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en la matière, afin de garantir la sécurité et le contrôle des installations classées pour l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), prenant acte du progrès technologique et pour permettre à l'inspection des installations classées de mener une action proportionnée aux enjeux, a proposé début 2005 le relèvement de plusieurs seuils d'autorisation et de déclaration de la nomenclature des installations classées. Ce projet a fait l'objet d'une forte réserve de la part du Conseil supérieur des installations classées (CSIC), qui a demandé, lors de sa séance du 21 juin 2005, d'étudier plutôt la création d'un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation. À l'issue d'un rapport de l'inspection générale de l'environnement, le MEEDDAT a donc établi un projet de régime installations classées intermédiaire entre les régimes existants. Ce projet, conformément au principe de gouvernance à cinq mis en exergue par le Grenelle de l'environnement, fait l'objet d'une large consultation de l'ensemble des partenaires, avant sa soumission à la représentation nationale pour son volet législatif. Ce régime, loin de présenter un recul en matière de protection de l'environnement, doit permettre une meilleure adéquation de la procédure avec les enjeux présentés par des installations aux impacts faibles, grâce à une meilleure efficacité administrative. Il permettra également d'affecter le temps dégagé à la réalisation de davantage de contrôles de ces installations par l'inspection des installations classées. La proposition de régime prévoit ainsi : l'information du public ; la mise en place de prescriptions techniques nationales par catégories d'installations, prenant en compte l'expérience accumulée depuis 1976 sur les inconvénients et risques présentés par ces installations, et qui donnera des garanties de respect de l'environnement au moins équivalentes à celles existant actuellement ; la description par l'exploitant, dans son dossier de demande d'autorisation, des mesures techniques retenues pour respecter ces prescriptions nationales et une déclaration de sa conformité avec la réglementation en vigueur et aux schémas et plans relevant du code de l'environnement (ZN IEFF, SDAGE...) ; la possibilité pour le préfet de refuser de délivrer l'autorisation d'exploiter. De plus, le projet ouvre la possibilité d'imposer, dans des zones particulièrement sensibles (loi montagne, plan de protection de l'atmosphère, zones Natura 2000, etc.), la réalisation d'une étude d'impact préalable et l'instruction complète du dossier suivant la procédure d'autorisation. En conclusion, ce régime intermédiaire répond à un souci d'efficacité administrative. Il s'appliquerait uniquement à des petits projets n'entrant pas dans le cadre d'une directive européenne et dont les impacts potentiels sont connus, ainsi qu'aux installations réalisées dans des zones non sensibles. Les installations concernées bénéficieraient d'un encadrement réglementaire du même niveau d'exigence que celui existant aujourd'hui et continueraient à faire l'objet de contrôles de l'inspection des installations classées. Ce projet ne constitue donc en rien un recul en matière de sécurité et de contrôle ; bien au contraire, en diminuant le temps passé sur des dossiers répétitifs, il va permettre aux inspecteurs des installations classées d'accroître leur présence sur le terrain et dans leurs missions d'information du public.
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