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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les entreprises électro-intensives concernant l'évolution des coûts de l'énergie. Dans un premier temps, il souhaite insister sur la nécessité de maintenir, jusqu'à la fin 2008, le tarif transitoire d'ajustement au marché (TARTAM). En effet, certaines entreprises, grosses consommatrices d'énergie, travaillent à réduire cette consommation et les coûts qui en découlent. Cependant, ces études et ces installations demandent du temps et, actuellement, les coûts variables augmentent davantage que les recettes, ce qui met en péril leurs activités et les emplois qui s'y rattachent. En effet, l'ouverture du marché de l'électricité n'a pas eu les effets escomptés sur le coût de l'énergie. Le TARTAM, tarif situé entre le prix du marché et le coût de l'électricité des centrales nucléaires françaises, a apporté une solution à ce problème pour l'année 2007 et pourrait résoudre ces problèmes en 2008, mais sa poursuite serait compromise à la suite d'une plainte de certains fournisseurs d'électricité devant l'Union européenne. Son maintien semble pourtant capital, afin de permettre aux entreprises concernées la recherche des solutions adaptées, ainsi que cela vient d'être précisé. Un rapport est en cours de préparation à la Commission européenne. Il souhaiterait qu'il puisse préciser la position du Gouvernement sur la nécessité de conserver cette période transitoire dans l'attente de l'adaptation du marché à des solutions acceptables, car, à défaut, les entreprises électro-intensives, inquiètes, pourraient envisager de délocaliser leur activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 est entré en vigueur le 5 janvier 2007. Tout consommateur final qui en a fait la demande avant le 1er juillet 2007 bénéficie de ce tarif pendant une période maximale de deux ans. De fait, les premiers consommateurs professionnels ayant demandé le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en bénéficient au moins jusqu'au 31 décembre 2008, et, en tout état de cause, le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. En outre, un amendement visant à prolonger, et à rouvrir pour l'ensemble des consommateurs industriels, le bénéfice du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché jusqu'au 1er juillet 2010 a été adopté par les parlementaires lors des débats sur la loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale. Il est important de rappeler que le Gouvernement a toujours défendu le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché comme un dispositif transitoire, limité dans le temps. C'est dans ce nouveau calendrier que le Gouvernement prépare, comme le prévoit la loi, un rapport au Parlement sur le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
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