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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réutilisation des eaux usées traitées de station d'épuration en agriculture, pour les espaces verts, les pelouses de terrains de golf. La France est sans doute le pays européen qui réutilise le moins et le moins bien les eaux usées. Or, il s'agit d'une alternative durable et écologiquement souhaitable à l'utilisation des eaux de forage ou potables, notamment pour les terrains de golf. Une charte a été signée en mars 2006 entre le ministère de l'écologie et du développement durable et la Fédération française de golf prévoyant notamment d'inciter l'ensemble des golfs faisant principalement appel aux réseaux publics d'alimentation en eau potable pour l'irrigation à effectuer un audit afin d'identifier et d'engager les actions permettant l'utilisation de ressources nouvelles, de mettre en oeuvre un programme global de réduction de la consommation en eau. La possibilité de réutiliser les eaux usées traitées pour arroser les terrains de golfs permettrait de compléter les efforts déjà engagés par les gestionnaires de golf dans le cadre de cette charte. L'article R. 211-23 du code de l'environnement ouvre la possibilité de réutiliser les eaux usées, après épuration, à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement. Toutefois, l'application de ce principe souffre de l'absence de l'arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture définissant les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer cette situation et faciliter, en respectant les impératifs sanitaires et environnementaux, l'utilisation des eaux usées retraitées pour l'arrosage des terrains agricoles, des espaces verts et des pelouses de terrains de golf.
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Texte de la REPONSE :
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Les applications de cette réutilisation des eaux usées traitées sont potentiellement nombreuses : arrosage d'espaces verts, de golfs, lavage des rues, circuit incendie, etc. Mais compte tenu de l'abondance globale de la ressource en eau dans notre pays, sauf situations particulières très localisées, elle s'est peu développée contrairement à d'autres pays moins bien pourvus. La quasi-totalité des cas français de réutilisation des eaux usées sont aujourd'hui des cas agricoles. Par exemple, depuis 1998, plus de 600 hectaressont irrigués près de Clermont-Ferrand. Elle peut concerner aussi les eaux utilisées pour des activités industrielles. Quelques-unes ont ainsi développé, ces trente dernières années, le recyclage des eaux de process épurées pour limiter leurs prélèvements et leurs rejets et dans un certain nombre de cas avec l'aide des agences de l'eau. Le principe de la réutilisation des eaux usées traitées est prévu depuis 1994 par le décret n° 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation. La réglementation correspondante n'a toutefois pas été finalisée. Les seules références sont des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène public de France (CSHPF) émises en 1991 pour une utilisation après épuration pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Ces recommandations sont inspirées de celles de l'Organisation mondiale de la santé. Un arrêté est en cours d'élaboration pour préciser les règles précises applicables à la réutilisation des eaux usées prévu par le décret n 94-469. Les populations exposées sont principalement les travailleurs agricoles, les consommateurs et les populations vivant à proximité des zones d'irrigation ou de réutilisation. La ministre en charge de la santé a demandé l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur ce projet. Il est attendu pour la fin de l'année. La réutilisation des eaux usées doit en particulier être compatible avec les impératifs de protection de la santé publique et de l'environnement. Le risque sanitaire lié à la réutilisation des eaux usées dépend à la fois des concentrations des contaminants et du degré d'exposition des populations. L'acquisition d'une expérience française plus large concernant une meilleure utilisation de l'eau par des procédés tels que la réutilisation des eaux usées doit permettre aux responsables publics et privés de développer l'usage de ces procédés. À cet égard, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a demandé aux agences de l'eau de promouvoir ce type d'action dans le cadre des neuvièmes programmes portant sur les années 2008-2012.
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