|
Texte de la QUESTION :
|
Alors que la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 instaure dans l'article 84 une redevance pour le milieu aquatique remplaçant la taxe piscicole qui supprime les exonérations accordées aux personnes handicapées ou aux conjoints de pêcheurs eux-mêmes détenteurs d'une carte, ce qui constitue un frein à la pratique de la pêche, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il lui paraît opportun de faire procéder à un assouplissement de ce texte afin notamment d'enrayer la chute du nombre d'adhérents aux sociétés de pêche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a supprimé la taxe piscicole annuelle de 29,50 euros qui alimentait le budget du Conseil supérieur de la pêche et institue à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance pour protection du milieu aquatique plafonnée à 10 euros annuels par pêcheur. Pour 2007, année de transition, la taxe piscicole a été très sensiblement réduite (8,80 euros par pêcheur). La LEMA a donc réduit significativement la part fiscale dans le coût de la pêche de loisir. Dans ce contexte, les anciennes exonérations n'ont pas été reconduites. Cette baisse n'a toutefois pas été perçue par les pêcheurs dans la mesure où elle a été compensée par le paiement de la cotisation mise en place par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et fixée par les représentants de la pêche à 19,20 euros par pêcheur. De plus, les associations de pêcheurs, qui ont comme principe d'utiliser les mêmes critères d'exonération que l'État pour les cotisations dont ils ont la responsabilité, ont également supprimé les exonérations existant antérieurement. En définitive, les anciens bénéficiaires d'exonération se trouvent désormais contraints de payer de l'ordre de 60 à 70 euros pour obtenir une carte de pêche. Le Gouvernement est sensible au cas particulier des personnes handicapées qui risquent, de ce fait, de se voir écartées de la pratique de la pêche. S'agissant de l'État et sans revenir à un système d'exonération largement ouvert comme cela existait auparavant, le Gouvernement n'est pas opposé en conséquence à reconsidérer le cas particulier des handicapés. Une telle mesure n'aurait toutefois son plein effet que si les associations de pêcheurs (fédération nationale mais aussi fédérations départementales et associations agréées) décident de mesures analogues.
|