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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les très petites entreprises dans leurs relations avec les établissements financiers, notamment en matière de gestion de comptes courants. Si les établissements bancaires ont l'obligation de signer, avec les clients particuliers, des conventions de compte courant précisant clairement les frais et commissions applicables au compte, cette obligation n'existe pas dans les relations avec les entreprises, laissant à la seule appréciation du gestionnaire de compte ces questions. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'élargir l'obligation de signature de conventions de compte courant à l'ensemble des clients des établissements bancaires, afin d'éviter, d'une part, des distorsions entre les pratiques des établissements bancaires et de permettre, d'autre part, aux clients professionnels d'avoir une vision précise de leurs obligations et frais bancaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com, puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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