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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inégalités de traitement subies par certains agents de la fonction publique. En effet, quelle que soit la fonction publique employeur, des agents sont amenés à travailler de nuit pour assurer la continuité du service public. Ce travail nocturne est compensé par des primes versées aux agents. S'il est légitime que ces indemnités varient selon les fonctions occupées et la mission de service public assurée, des disparités de traitement flagrantes existent néanmoins entre fonctionnaires. Ainsi certains agents des collectivités territoriales se voient verser des primes pour travail de nuit dont le montant n'a pas varié depuis 1984, et s'élève à 0,17 euro, soit une absence totale de revalorisation des primes de poste depuis plus de 20 ans. Actuellement, nombre d'agents de la fonction publique territoriale perçoivent une prime mensuelle d'environ 100 euros par mois pour compenser l'ensemble des contraintes subies du fait du poste occupé, ce qui est peu par rapport au montant des indemnités perçues par les fonctionnaires pris dans leur ensemble. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de corriger cette iniquité entre les trois fonctions publiques, et notamment pour initier un rattrapage du montant des primes de poste des agents de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inégalités de traitement subies par certains agents de la fonction publique. Le travail de nuit est indemnisé conformément au décret n° 61-467 du 10 mai 1961 qui prévoit le versement d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit dont le montant est actuellement fixé à 0,17 euro par l'arrêté du 30 août 2001. Il s'agit de la quatrième revalorisation depuis 1993. En vertu du principe de libre administration prévu à l'article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer peuvent mettre en place un régime indemnitaire pour compenser l'ensemble des contraintes subies à cause du travail de nuit. Le principe de parité prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et dont les modalités d'application sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, impose toutefois de ne pas dépasser en la matière les régimes indemnitaires dont bénéficient, dans les différents services de l'État, les fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes. Il en résulte que le taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l'État (0,17 euro) constitue un plafond que les collectivités ne peuvent pas dépasser. Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet, en outre, le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant 1984. Ces dispositions, fondées sur le principe de libre administration des collectivités locales, peuvent créer des disparités dans le régime indemnitaire des différents fonctionnaires territoriaux. Cependant, le Gouvernement n'entend ni remettre en cause le principe de parité ni revenir sur ce qui parfois a été obtenu par les agents et leurs représentants au terme de négociations. En revanche, il souhaite rénover la politique indemnitaire avec l'objectif de simplifier et de rendre plus lisibles les différents régimes indemnitaires tout en prenant mieux en compte la nature des fonctions exercées et les résultats obtenus par les agents.
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