13ème législature

Question N° : 23754	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4334
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7816
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	catégorie C
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des personnels territoriaux de catégorie C. En effet la mise en oeuvre du protocole d'accord, signé par le ministre de la fonction publique et des organisations syndicales en janvier 2006, a abouti à la création d'un échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, réservé aux seuls personnels techniques. Aussi les personnels des autres filières éprouvent un sentiment d'injustice face à l'impossibilité d'atteindre cet échelon spécial. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux personnels territoriaux.
Texte de la REPONSE :	Le protocole d'accord est applicable à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques (fonction publique de l'État, Fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et ne concerne pas spécifiquement le statut des personnels territoriaux. La création d'une échelle 6 de rémunération concerne donc tous les fonctionnaires de catégorie C et non spécifiquement les fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs la coexistence du cadre d'emplois d'adjoint technique et celui d'agent de maîtrise au sein de la filière technique territoriale est antérieure au protocole Jacob. En revanche, il est exact que le protocole d'accord statutaire du 25 janvier 2006 ne l'a pas aboli et qu'il a réservé aux corps et au cadre d'emplois de maîtrise ouvrière et technique un échelon exceptionnel dont l'indice brut a été fixé à 499, soit un indice majoré de 429. À l'heure actuelle, aucune mesure supplémentaire n'est envisagée pour les fonctionnaires des autres filières de la catégorie C territoriale. Néanmoins, le protocole a, d'ores et déjà, permis d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière et de promotion des agents de catégorie C. Les accords qui en découlent ont ainsi donné lieu à une série de mesures destinées à améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B ont été doublées et les quotas d'avancement de grade ont été supprimés au profit de ratios promus/promouvables.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O