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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Afin de renforcer la sécurité, ce texte oblige les syndics de copropriété à effectuer de nombreuses adaptations techniques, pour les plus urgentes au 1er juillet 2008, et pour les autres selon un échéancier allant jusqu'au 1er juillet 2018. Ces mises aux normes ont apporté aux entreprises spécialisées, peu nombreuses sur le marché, une clientèle captive. Cette situation a donné lieu à de nombreux abus, en matière de tarification mais aussi de contrat de maintenance. Pour éviter qu'une obligation légale ne soit synonyme d'abus de position dominante, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre transparent et concurrentiel le marché de la mise aux normes et de l'entretien des ascenseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations d'installation, de maintenance et de réparation des ascenseurs, constituent une part importante des charges de copropriété. Elles font l'objet d'une observation attentive tant du secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation que du ministère chargé du logement et de la ville, en raison des réclamations régulièrement portées par des copropriétaires et des gestionnaires, privés et publics, de parcs d'ascenseurs à l'occasion des travaux de mise en conformité entrepris, conformément à la loi du 2 juillet 2003. Ces réclamations portent en particulier sur le défaut de concurrence que perçoivent ces personnes, qui se traduirait par des offres de prix de niveau élevé ou par des propositions peu transparentes, voire aberrantes, sur les plans tarifaire et technique. Il ressort de l'examen que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a effectué sur de nombreux marchés et contrats passés, entre 2004 et 2006, que l'extension du marché de la rénovation du parc des ascenseurs, induite par le renforcement des obligations de sécurité, avant une date déterminée, se caractérise par une demande très forte, supérieure à l'offre des entreprises ascensoristes qui sont susceptibles ainsi de bénéficier d'un effet d'aubaine. Cependant, il a été constaté également de nombreux cas où les gestionnaires faisaient jouer la concurrence, en préparant et maîtrisant bien le dossier de la rénovation de leur parc, sur les plans juridiques, techniques et financiers, parfois en recourant à des cabinets d'études, et en incitant divers professionnels à examiner les contrats proposés. Dans de telles situations, le jeu de la concurrence pouvait conduire à des offres intéressantes en prix et quant au degré de qualité et de fiabilité de la prestation, pouvait entraîner un changement de titulaire. Le report, au 31 décembre 2010 de l'échéance de la première étape, fixée réglementairement au 1er juillet 2008, décidé par le Gouvernement, devrait permettre de réduire la pression actuelle liée au décalage entre l'offre et la demande. Il devrait également inciter les ascensoristes à faire des propositions pertinentes, à condition que les gestionnaires et les syndics mettent ce délai à profit pour réaliser des mises en concurrence assises sur une étude technique des seuls besoins répondant aux exigences réglementaires et sur des documents permettant de comparer les offres des entreprises et retenir le meilleur rapport qualité-prix. En tout état de cause, si des déséquilibres économiques importants étaient constatés après 2010, le Gouvernement pourrait envisager de procéder à des adaptations fines des dispositions réglementaires.
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