Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’application des règles de représentativité dans les Départements d’outre-mer (DOM).

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis en place de nouvelles règles de détermination des organisations syndicales de salariés représentatives.

Désormais, peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ce qui est le cas des syndicats locaux dans de nombreux établissements ou entreprises des DOM, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, ainsi que tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

L’ouverture du premier tour des élections professionnelles à l’ensemble de ces syndicats facilite la présence dans les entreprises et établissements des syndicats locaux non affiliés à des confédérations représentatives au niveau national.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif, pour être valable, doit être signé par un ou des syndicats qui recueillent plus de 30 % des suffrages au premier tour des élections et ne pas faire l’objet d’une opposition des syndicats qui totalisent 50 % des suffrages. Ces dispositions qui conduisent à prendre en compte le poids réel des syndicats représentatifs dans l’entreprise, mesuré à travers leur audience, renforcent la place des syndicats locaux dans la négociation collective.

Enfin, en application de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, tout syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise ou un établissement, peut y désigner un représentant de la section syndicale. Ces dispositions permettent aux syndicats locaux, lorsqu’ils ne sont pas représentatifs dans un établissement ou une entreprise, d’y désigner un représentant pour, éventuellement, préparer les élections professionnelles suivantes et obtenir une reconnaissance de représentativité.

Les dispositions issues de la loi du 20 août 2008 sont donc de nature à rendre l’implantation syndicale en cohérence avec la présence réelle des organisations syndicales au plus près des salariés et donc à la faciliter.