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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants quant à l'avis de Conseil d'État - en date du 30 novembre 2006 - relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés ayant accompli leur service militaire durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corés et du Golfe ont bénéficié de la campagne « double » pour toute la durée de ces conflits, et suggère que le même traitement soit appliqué au conflit d'Afrique du nord, c'est-à-dire à la guerre Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc. Il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son avis rendu le 30 novembre 2006, La Haute Juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice.
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