FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 23963  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4340
Réponse publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10236
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  unités de vie familiale. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la conservation de liens familiaux solides est la première chance de réinsertion des prisonniers. Elle s'inquiète également du caractère vénal des pratiques homosexuelles parfois constaté en prison, ainsi que des risques de maladies sexuellement transmissibles et en premier lieu du SIDA. En connaissance de ces faits, elle s'étonne que seuls 7 établissements en France expérimentent actuellement la mise à disposition d'unités de vie familiale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour étendre à l'ensemble des établissements l'expérimentation des unités de vie familiale.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à l'implantation des unités de visite familiale. En effet, favoriser le maintien des liens familiaux des personnes détenues fait partie des missions assurées par l'administration pénitentiaires au titre de la réinsertion sociale. L'implication de l'administration dans le développement de cette problématique a permis de développer plusieurs types d'actions et notamment les unités de visite familiale. Expérimentées à partir de septembre 2003 et pérennisées en 2006, les unités de visites familiales (UVF) permettent aux personnes incarcérées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d'intimité sans surveillance. L'UVF est un appartement meublé, de type F3, situé dans l'enceinte pénitentiaire, à l'extérieur de l'espace de détention et conçu pour y mener une vie autonome. Peuvent y avoir accès, une fois par trimestre pour une durée allant de 6 à 48 heures et une fois l'an jusqu'à 72 heures, les condamnés définitifs qui ne bénéficient pas de permission de sortie ou d'aménagement de peine. 20 UVF sont actuellement en fonctionnement dans 7 établissements. Il est prévu dans le cadre du programme de construction 13 200 des 17 prochains établissements pénitentiaires, s'échelonnant de 2009 à 2012, d'assurer la création et l'équipement de 46 UVF. En seront également équipés la maison centrale d'Arles qui est en cours de réfection, le centre pénitentiaire de Casabianda et le centre de détention de Mauzac.
S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O