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Texte de la REPONSE :
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RÉGIME FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES PERSONNES
DÉPENDANTES M. le président. La parole est
à M. Hervé de Charette, pour exposer sa question, n° 239, relative au régime
fiscal des pensions alimentaires versées à des personnes
dépendantes.
M. Hervé de Charette. Ma question concerne les
dispositions fiscales applicables aux pensions alimentaires versées, à titre
volontaire, à des personnes dépendantes.
Monsieur le secrétaire d'État chargé
de l'industrie et de la consommation, vous le savez bien, dans de nombreuses
circonstances, le versement de pensions alimentaires à des personnes dépendantes
est un acte de solidarité. Il peut s'agir d'une solidarité familiale, entre
frères et soeurs, entres cousins, au sein de la famille élargie. Mais il peut
aussi s'agir d'une solidarité avec des personnes handicapées ou dépendantes avec
lesquelles on peut avoir des liens d'affection sans avoir aucun lien de
parenté.
Encourager cette solidarité, qui est naturelle, devrait être une
priorité. Non seulement une priorité du coeur, bien sûr, mais aussi une priorité
du point de vue de l'efficacité, notamment parce que le maintien à domicile des
personnes handicapées ou dépendantes est une priorité humaine et sociale, en
même temps qu'elle est source d'économies pour les structures sociales de notre
pays.
Mais notre fiscalité, monsieur le secrétaire d'État, ne reflète pas
cette priorité. Deux dispositions sont en vigueur.
D'une part, lorsqu'une
personne handicapée vit sous le toit d'une autre personne, celle-ci peut la
déclarer comme personne à charge et donc bénéficier d'une demi-part de quotient
familial.
D'autre part, une autre disposition - qui ne peut être cumulée avec
la première - vous permet, si vous hébergez une personne de plus de
soixante-quinze ans autre que vos ascendants, de déduire les sommes que vous
dépensez à cet effet, et ce dans la limite d'un plafond fixé à environ 3 000
euros.
Ces dispositions sont visiblement insuffisantes. Elles concernent des
personnes handicapées ou dépendantes qui restent à domicile. Or, dans le monde
où nous vivons, étant donné le type de logements dont les familles disposent, le
cas où les familles peuvent accepter chez elles une personne de plus de
soixante-quinze ans ou une personne handicapée sont évidemment exceptionnels.
Tandis que l'exercice de la solidarité par le versement régulier d'une pension
alimentaire au profit d'une personne dépendante ou handicapée de moins de
soixante-quinze ans, c'est une pratique naturelle qu'il serait de l'intérêt
général de favoriser.
Je ne vous demande pas, monsieur le secrétaire d'État,
de me dire que des dispositions seront inscrites dans la prochaine loi de
finances. Je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à examiner le problème,
c'est-à-dire à évaluer le coût d'une mesure du type de celle que je propose, et
à expliquer à la commission des finances, dans le cadre de la préparation de la
prochaine loi de finances, pourquoi il envisage de prendre une telle mesure ou,
le cas échéant, ce que je n'imagine pas, pourquoi il ne fera rien.
M.
le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé
de l'industrie et de la consommation, porte-parole du
Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de
l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le
député, vous avez rappelé que les pensions alimentaires versées aux ascendants,
c'est-à-dire aux parents ou aux grands-parents, constituent d'ores et déjà une
charge déductible du revenu imposable dans le cadre de deux dispositifs.
Tout
d'abord, les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les avantages
en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées
de plus de soixante-quinze ans qu'ils recueillent sous leur toit, lorsque le
revenu imposable n'excède pas un plafond de ressources fixé, pour l'année 2007,
à 7 635 euros pour une personne seule.
Ensuite, tout contribuable peut
considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elle vive sous son toit,
une personne titulaire de la carte d'invalidité. La personne ainsi recueillie
ouvre droit à une part supplémentaire de quotient familial, ou à une part et
demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins
égal à trois.
Comme vous l'avez rappelé, ces deux mesures ne peuvent
actuellement se cumuler.
Il existe aussi des mesures fiscales visant à
compenser le coût de la dépendance.
D'une part, une réduction d'impôt au
titre des dépenses liées à la dépendance permet de limiter la charge de ces
dépenses. Cette mesure a été renforcée par l'article 11 de la loi de finances de
2007, qui en a étendu l'assiette aux frais d'hébergement proprement dits,
c'est-à-dire le logement et la nourriture, à la condition que ces frais
s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. Cet article a porté de 3 000 à
10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le
revenu.
D'autre part, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à
domicile est applicable aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié qui
travaille sur le lieu de résidence d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation
personnalisée d'autonomie.
J'ajoute que les personnes dépendantes peuvent
percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré
d'impôt sur le revenu. Étant fonction du niveau de revenu de son bénéficiaire,
le montant de l'APA est plus élevé pour les personnes non imposables au titre de
l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif répond aux besoins de trésorerie
immédiats des personnes les plus démunies et semble, de ce fait, adapté à leur
situation.
Enfin, je vous précise, monsieur le député, et ceci répond
directement à votre question, que le Gouvernement partage bien entendu votre
souci quant à la prise en charge de la dépendance. Conformément aux engagements
pris par le Président de la République, des travaux sont ainsi en cours, sous
l'égide M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité, en vue de déterminer les voies et les moyens d'une
prise en charge optimale du risque de dépendance par l'ensemble de la
collectivité nationale. Je transmettrai votre question à mon collègue Xavier
Bertrand, pour qu'il puisse, lorsque ces réflexions seront suffisamment
avancées, vous faire part des orientations qui pourraient être prises par le
Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à
M. Hervé de Charette.
M. Hervé de Charette. Je suis content
de savoir que M. Bertrand recevra ma question (Sourires), mais lorsque
nous posons des questions orales sans débat, nous aimons bien avoir des réponses
précises.
Ma question précise était la suivante : le Gouvernement est-il prêt
à chiffrer cette mesure en l'ayant, naturellement, prédéterminée et encadrée ?
Et est-il prêt à présenter ce chiffrage à la commission des finances dans le
cadre du débat parlementaire ?
Qu'il y ait d'autres idées, d'autres
réflexions, je n'en doute pas, mais ce qui me préoccupe c'est de savoir si ce
que je suggère peut être mis en oeuvre. En effet, les situations que j'évoque
sont de plus en plus répandues. Il y a de plus en plus de gens qui ont
maintenant le sentiment d'avoir sur les bras, si je puis me permettre cette
expression, la responsabilité d'une soeur, d'un frère, d'un parent handicapé,
dont les parents ont eux-mêmes atteint un grand âge, car les handicapés, pour
leur bonheur, atteignent aussi des âges élevés.
Ceux qui ont la
responsabilité d'une personne très dépendante, très handicapée, ne disposent
d'aucune aide. Tous les dispositifs que vous avez décrits ne s'appliquent pas à
la personne qui veut en aider une autre. La mesure que je propose me semble
raisonnable et peu coûteuse. Ma question porte sur son coût. J'aimerais bien que
vous puissiez m'assurer que cette proposition sera chiffrée, et non pas
simplement soumise à des cabinets ministériels dont le talent pour enterrer les
dossiers est bien connu.
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