FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 23  de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4782
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  congé parental d'éducation
Analyse :  cessation d'activité de l'entreprise. conséquences. indemnités journalières et indemnisation chômage
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas d'une personne qui aujourd'hui ne peut bénéficier ni de l'indemnisation chômage ni des indemnités journalières, bien qu'elle soit atteinte d'un cancer du sein. En effet, cette personne qui était salariée a, à la suite de son congé maternité, demandé et obtenu un congé parental. Malheureusement, au cours de celui-ci, l'entreprise a cessé son activité. Elle n'a donc pu être réintégrée dans l'entreprise. Par conséquent, elle s'est inscrite aux ASSEDIC. Dans le mois qui a suivi, on a découvert qu'elle avait un cancer du sein. Compte tenu de la législation actuelle, elle ne peut bénéficier ni d'une indemnisation chômage ni d'indemnités journalières au titre de la maladie. Ne serait-il pas juste de considérer, dans de tels cas, que le congé parental constitue une parenthèse et que, à l'issue de celui-ci, la personne retrouve ses droits antérieurs ? C'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour corriger cette anomalie.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N