13ème législature

Question N° : 24009	de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4365
	Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9102
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	heures supplémentaires
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi TEPA pour les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs. En effet, certains salariés ne travaillent que quelques heures par semaine pour chacun d'eux et font pourtant plus de 35 heures au total. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître selon quelles modalités ces personnes peuvent bénéficier des avantages de la loi et notamment obtenir le remboursement des charges sociales versées par les divers employeurs.
Texte de la REPONSE :	L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif, les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel ou qui renoncent à des jours de congés, qu'ils soient employés par un ou plusieurs employeurs. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps partiels employés par plusieurs employeurs bénéficient des mesures d'exonération au titre du nombre d'heures réalisées au cours du mois chez un même employeur et non du nombre d'heures réalisées chez l'ensemble de leurs employeurs. En conséquence, les salariés à temps partiel bénéficient de la mesure d'exonération pour les heures complémentaires - c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - qu'ils effectuent chez chacun de leurs employeurs.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O