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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité d'un relèvement des seuils applicables dans le cadre du régime fiscal micro-BIC. Ce régime permet aux entreprises individuelles de bénéficier d'obligations comptables et fiscales simplifiées dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros lorsqu'elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations de logement, et à 27 000 euros pour les autres prestations. Au plan fiscal, ce régime donne également droit à une franchise des bases, c'est-à-dire à une dispense du paiement de la TVA. Dès lors que ces chiffres d'affaires sont atteints, les petits entrepreneurs concernés se trouvent confrontés à des seuils au-delà desquels ils risquent de perdre une partie de leurs gains. Cette situation ayant pour effet de brider l'activité de nombreux petits entrepreneurs, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de relever ces seuils et souhaite connaître ses intentions sur ce point dans la perspective du projet de loi de finances pour 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 EUR hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 EUR hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, qui sont pour l'essentiel des prestataires de services, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises. Ce régime ouvre droit à une détermination forfaitaire du résultat imposable, indépendamment du bénéfice réellement dégagé par l'entreprise, en appliquant, à compter de l'imposition des revenus de 2006, un taux de charges respectivement de 71 % ou de 50 %. Ainsi, les contribuables ayant un taux de charges plus élevé que les taux légaux peuvent opter pour un régime réel d'imposition, tandis que les autres bénéficient d'un avantage définitif. Le relèvement des seuils de chiffres d'affaires soulève plusieurs difficultés et pourrait aller à l'encontre d'une bonne gestion des entreprises. En effet, l'existence du régime fiscal des micro-entreprises ne se justifie que s'il est réservé à une catégorie d'entreprises pour lesquelles l'allégement des obligations comptables et fiscales correspond à la simplicité de leur gestion. L'élargissement de son champ d'application entraînerait mécaniquement une extension de même nature du champ des obligations comptables simplifiées, telles que définies à l'article L. 123-28 du code de commerce, ce qui priverait d'un outil de gestion utile les entreprises dont la taille requiert un suivi plus rigoureux de l'activité, souvent exigé de leurs partenaires, notamment financiers. De plus, le relèvement des seuils applicables en matière de franchise de TVA de manière unilatérale doit être examiné au regard de nos engagements communautaires. Pour ces raisons, ce relèvement nécessite une expertise juridique et économique approfondie permettant de définir la nature et la portée d'une telle mesure.
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