FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 24035  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4574
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  conjoints survivants
Analyse :  allocation différentielle de solidarité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Afin de bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de justifier de ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Or, il semble que l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA), l'allocation logement (AL) ou l'aide personnalisée au logement (APL) sont prises en compte pour calculer le montant des ressources mensuelles. Cette situation crée des inégalités et des situations injustes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de ne plus prendre en compte ces différentes allocations et aides pour déterminer le montant des ressources mensuelles.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N