13ème législature

Question N° : 24036	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4574
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  6943
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	conjoints survivants
Analyse :	allocation différentielle de solidarité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Afin de bénéficier de cette allocation, il faut être âgé au minimum de 60 ans au moment de la demande. Or, de nombreuses veuves d'anciens combattants âgées d'au moins 60 ans connaissent de sérieuses difficultés financières et ne peuvent bénéficier de l'allocation différentielle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de faire baisser cette limite d'âge.
Texte de la REPONSE :	L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants résulte précisément de l'accord donné fin 2006 par le ministre en charge des anciens combattants aux conclusions du groupe de travail, associant parlementaires, associations d'anciens combattants et administration, qui avait été mis en place consécutivement au rapport, déposé en 2004 au Parlement, sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de soixante ans dont les ressources étaient inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC). C'est aussi afin de leur permettre de continuer à vivre de façon digne que le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel au moins égal à 550 euros, porté à 681 euros. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut, depuis le 1er août 2007, être versée, aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins soixante ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles au cours des 12 derniers mois précédant la demande inférieur à 681 euros. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants se félicite que le Parlement ait été favorable à la revalorisation de 550 à 681 euros de cette allocation et n'est pas opposé à un nouveau relèvement de ce seuil en 2008 si le nombre de dossiers éligibles apparaissait encore trop faible. En tout état de cause, tous les conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC, peuvent obtenir, en cas de difficultés financières, des aides des services départementaux de cet établissement dont les crédits sociaux progressent régulièrement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O