FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2404  de  M.   Fromion Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5160
Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6374
Date de changement d'attribution :  28/08/2007
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  cumul d'activités
Texte de la QUESTION : M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité, pour les fonctionnaires, d'exercer une activité complémentaire rémunérée. En effet, actuellement toute activité lucrative est incompatible avec un emploi de la fonction publique, sauf pour les fonctionnaires employés pour une durée inférieure à un mi-temps (décret du 6 janvier 2003). Or certains fonctionnaires travaillant à plein temps, sont occupés tantôt le matin, tantôt l'après midi, ils ont donc le temps libre nécessaire pour exercer une autre profession, ce qui leur assurerait un complément de ressource. Il lui demande donc de permettre à tous les fonctionnaires qui le souhaitent d'exercer une activité complémentaire rémunérée. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a récemment réformé le régime du cumul d'activités des fonctionnaires, en modifiant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'objectif de cette réforme est, tout en maintenant le principe de non-cumul, d'adapter les dérogations qui lui sont apportées à l'évolution économique et sociale ainsi qu'aux réalités quotidiennes des administrations. La réforme a ainsi permis aux fonctionnaires de cumuler, à titre accessoire, une activité complémentaire rémunérée avec leur activité professionnelle principale dans un cadre assoupli. Elle a également ouvert les hypothèses où le cumul est possible au cas où des agents publics souhaitent créer, reprendre ou poursuivre une activité au sein d'une entreprise pendant une période limitée. Le décret n° 2007-148 du 2 mai 2007 décrit les conditions dans lesquelles le cumul d'activités peut être exercé. Les fonctionnaires doivent ainsi toujours consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées : les activités à caractère privé exercées dans le cadre d'un cumul peuvent être des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation ; il peut également s'agir d'activités agricoles, de travaux d'extrême urgence, de travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers, d'une aide à domicile à un proche, ou encore d'une activité de conjoint collaborateur. Les activités à caractère public exercées dans ce même cadre peuvent être soit des activités d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif, soit des missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée. Les fonctionnaires peuvent, en outre, tout en continuant à pratiquer leur activité publique, créer ou reprendre une entreprise pendant une durée limitée à un an renouvelable une fois, après déclaration à l'administration dont ils relèvent et instruction de leur dossier par la commission de déontologie. Les agents entrant dans la fonction publique ont le droit, pendant la même période, de poursuivre leur activité au sein d'une entreprise ou d'une association. Pour pratiquer un tel cumul, l'agent concerné peut choisir de se placer à temps partiel. Enfin, la loi de modernisation de la fonction publique a étendu le régime particulier, applicable aux fonctionnaires employés pour une durée inférieure au mi-temps (décret du 6 janvier 2003), à tous les fonctionnaires employés pour un mi-temps. Ce régime de cumul, plus souple que celui applicable aux agents à temps plein, prend pleinement en compte les spécificités de leurs conditions d'emploi. La loi du 2 février 2007 a donc constitué un réel progrès dans le sens d'un assouplissement des conditions de cumul tant des agents employés à temps plein que des agents travaillant pour une durée inférieure ou égale au mi-temps. Les nouvelles souplesses favorisent l'accès effectif des agents publics aux activités complémentaires rémunérées dès lors que celles-ci ne posent pas de problèmes déontologiques et ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
UMP 13 REP_PUB Centre O