| Question N° :
2405
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de
M.
Fromion Yves
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Cher
) |
QE
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Question retirée
le :
27/05/2008
(
Retrait à l'initiative de l'auteur
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille et solidarité
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Question publiée au JO le :
07/08/2007
page :
5160
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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vente à domicile
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Analyse :
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vendeurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la spécificité du statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). En effet, les VDI sont considérés comme salariés par la sécurité sociale et à ce titre ils cotisent à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse, mais ils ne sont pas reconnus par le droit du travail qui ne leur est pas applicable puisque pour le législateur ils sont mandataires. Le statut de VDI peut être conservé tant que les gains procurés par cette activité ne dépassent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale durant 3 années complètes et consécutives. Si ce plafond est atteint, le VDI doit s'inscrire au registre des agents commerciaux ou créer une société. Il lui demande donc s'il est possible de rendre cette clause facultative de façon à permettre aux VDI de conserver leur statut et d'éviter les formalités afférentes à la création d'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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