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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées à la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones frontalières et les zones blanches. Le double problème du partage des canaux avec nos voisins allemands et de la réception des chaînes d'outre-Rhin a été en partie réglé par l'accord signé en 2006 entre l'ensemble des partenaires présents dans l'espace du Rhin supérieur. Au-delà de ce cadre général, la population est cependant confrontée à une première difficulté lorsqu'il s'agit d'obtenir des informations précises sur la date du passage au numérique. Il convient également de noter que, suite à des changements de canaux liés à la préparation du numérique, certains foyers ont déjà vu la qualité de réception se dégrader fortement. De plus, il semble que se pose un problème spécifique pour certaines zones excentrées, telle que la ville de Wissembourg. Ce chef-lieu d'arrondissement situé dans une cuvette serait en effet susceptible de ne pas capter la TNT, même au-delà de 2011, car les données techniques et géographiques ne le permettraient pas sans aménagements particuliers. Les professionnels ne sont pas unanimes sur le sujet, ce qui laisse les consommateurs dans l'incertitude quant à l'utilité d'acheter le décodeur permettant la réception en TNT. Dans un secteur qui ne bénéficie toujours pas de l'accès à toutes les chaînes hertziennes en analogique, de nombreuses personnes s'inquiètent d'être victimes d'une nouvelle fracture numérique. Ce sentiment est encore renforcé par les spéculations sur la réception future des chaînes allemandes. Dans ces circonstances, il souhaite obtenir des éléments d'information sur le calendrier de développement et de généralisation de la TNT dans le nord du Bas-Rhin ainsi que sur les conditions de réception des chaînes d'outre-Rhin dans les secteurs frontaliers.
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Texte de la REPONSE :
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Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) elle couvre 85 % de la population métropolitaine depuis janvier 2008 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Le CSA a arrêté en juillet 2007 les schémas d'extension de la couverture de la TNT entre 2008 et 2011 pour la totalité des chaînes de la TNT, complétant ainsi la couverture au-delà des 85 % de couverture de la population prévue fin 2007. Ces schémas précisent les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ces schémas permettront d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Le département du Bas-Rhin bénéficie ainsi d'un premier niveau de couverture de la TNT grâce aux émetteurs de Strasbourg-Nordheim, Mulhouse-Belvédère, Sarrebourg-Donon, Forbach-Kreutzberg, Metz-Luttange et Nancy-Malzéville. En outre, le CSA a sélectionné le 22 juillet 2008 71 nouvelles zones pour l'extension de la diffusion de la TNT, dont il prévoit la mise en service au plus tard à l'été 2009. Parmi ces zones figure, pour le nord du Bas-Rhin, la ville de Wissembourg. En ce qui concerne le calendrier d'extension ultérieure de la télévision numérique afin de permettre aux collectivités locales et aux téléspectateurs d'anticiper l'arrivée de la télévision numérique terrestre, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a modifié le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en disposant en son article 115 que : « Avant le 31 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre ». Par ailleurs, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi a prévu que l'ensemble des chaînes nationales gratuites de la TNT devait être disponible sur un même satellite avant le 5 juin 2007. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Conformément à la loi, cette mise à disposition par satellite des chaînes gratuites de la TNT n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement. Il suffit d'acheter dans le commerce de façon totalement libre, l'équipement adéquat (parabole, décodeur et carte d'accès) pour pouvoir recevoir les 18 chaînes gratuites de la TNT et les décrochages régionaux de France 3.
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