13ème législature

Question N° : 24068	de  M.   Vidalies Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4596
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2092
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau dispositif d'immatriculation des véhicules envisagé à compter du 1er janvier 2009. Si la simplification des procédures administratives est annoncée comme étant le principal objectif de cette mesure, elle va également avoir pour conséquence la suppression du numéro du département où réside le propriétaire du véhicule. En effet, ce numéro deviendrait facultatif. Or les Français sont très majoritairement attachés au maintien du numéro des départements à qui ils reconnaissent une fonction d'identification et d'éducation partagée par toutes les générations successives. Au surplus le maintien du numéro du département présente un intérêt du point de vue de la sécurité routière dés lors que l'identification d'un usager extérieur au département est un signe de vigilance renforcée que tous les enseignants à la conduite apprennent aux futurs conducteurs. En conséquence, il lui demande de revenir sur ce projet et de maintenir l'inscription obligatoire du numéro du département sur toutes les plaques minéralogiques.
Texte de la REPONSE :	L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même le principe fondateur de l'immatriculation à vie, entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et dont la seconde phase de déploiement est intervenue le 15 octobre. Les modalités de mise en oeuvre du projet ont donné lieu à une concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique est conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. Qu'elle porte sur un véhicule neuf ou, désormais, sur un véhicule d'occasion, l'immatriculation peut être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Dans un tel contexte, la référence départementale était naturellement appelée à disparaître du numéro d'immatriculation proprement dit, mais non pas de la plaque d'immatriculation, sur laquelle le numéro de département continue à figurer. En effet, les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système doivent être équipés de plaques comportant, en leur partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant territorial composé de deux éléments indissociables : le numéro du département, laissé au choix de l'usager, et le logo de la région correspondante. Le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaires contribue à la sécurisation et à la simplification de l'ensemble du système d'immatriculation.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O