13ème législature

Question N° : 24083	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4564
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6124
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	fermage
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cas des propriétaires de terres agricoles qui sont louées et exploitées par des agriculteurs. En effet, les propriétaires fonciers qui louent des terres agricoles se demandent si, à terme, les terres en question ne deviennent pas la propriété de l'exploitant agricole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la législation en vigueur en matière de location de terres agricoles.
Texte de la REPONSE :	Le contrat de location de terres agricoles implique une mise à disposition du bien à titre onéreux par un propriétaire bailleur au profit d'un exploitant qui s'engage à user de la chose louée, conformément à la législation en vigueur sur le statut des baux ruraux, et à payer le prix du bail aux termes convenus. L'exploitant titulaire d'un bail, en application des dispositions légales édictées au livre-IV du code rural, n'est pas propriétaire des terres quel que soit le terme du contrat.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O