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Texte de la QUESTION :
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M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fondement juridique (y en a-t-il un?) des pratiques des Assedic envers certains établissements publics, comme les universités par exemple. À celles qui souhaitent adhérer en vue de l'indemnisation d'anciens salariés au chômage (ATER...), les Assedic imposent une cotisation dont l'assiette est assise sur les salaires de tous ceux qui enseignent comme vacataires dans l'université, qu'il s'agisse de salariés du secteur privé (cadres...) ou des fonctionnaires titulaires dans leurs administration d'origine (magistrats, officiers, hauts fonctionnaires...). Il lui demande si les Assedic sont ou non fondées à imposer des cotisations sur des fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'indemnisation du chômage des agents des établissements publics. Les employeurs publics peuvent adhérer au régime d'assurance chômage (RAC) selon des modalités différentes. L'indemnisation de leurs agents est alors prise en charge par le RAC et les employeurs sont tenus de verser les contributions afférentes. Il convient de distinguer les employeurs publics qui peuvent adhérer, à titre révocable au régime d'assurance chômage pour leur personnel non titulaire et non statutaire uniquement et les employeurs publics qui peuvent opter pour l'adhésion à titre irrévocable au régime d'assurance chômage, soit pour l'ensemble de leur personnel, soit uniquement pour leur personnel non statutaire. Dès lors que l'employeur public concerné choisit d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ses personnels non fonctionnaires et non statutaires, le montant de cotisation au RAC est égal à 6,40 %, part employeur et part salariale confondues. Le taux de cotisation salarial s'élève à 1 %. Dès lors que les employeurs publics concernés adhèrent, à titre irrévocable pour tout leur personnel ou uniquement pour leur personnel non statutaire, au régime d'assurance chômage, le taux de cotisation salariale s'élève à 2,40 % et le taux de cotisation patronale à 4 %. Ainsi, qu'elle soit révocable ou irrévocable, l'adhésion ne concerne que les agents non titulaires ou non statutaires des établissements concernés. Les agents du secteur public dont l'employeur assure lui-même la charge de l'indemnisation chômage selon le principe de l'auto-assurance ne sont pas soumis à la cotisation salariale d'assurance chômage mais sont assujettis à la contribution exceptionnelle de 1 % pour les personnes dont la rémunération se situe au-dessus du seuil d'assujettissement versée au fonds de solidarité (1 365,94 euros au ler juillet 2010 sur la base de l'indice majoré 295). La part employeur varie selon que l'agent est ou non assujetti à la contribution de solidarité. Les contributions d'assurance chômage ne peuvent donc pas être assises sur les salaires des agents titulaires. Concernant ces derniers, les employeurs publics peuvent choisir de conclure une convention de gestion avec Pôle emploi, afin de lui confier la charge de l'indemnisation de leurs anciens agents. Dans ce cas, l'employeur public reste dans le cadre de l'auto-assurance. Il ne verse pas de contributions d'assurance chômage, mais les frais de gestion engagés à ce titre par Pôle emploi et le montant des indemnités versées lui sont facturés. Le personnel est assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité, et non aux cotisations d'assurance chômage. Une convention, en cours d'élaboration, devrait prochainement permettre une mutualisation au niveau de Pôle emploi de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État ayant perdu involontairement leur emploi.
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