13ème législature

Question N° : 24094	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  03/06/2008  page :  4610
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7651
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	esthéticiens
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'adaptation de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Parmi ces actes est mentionné « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou la cire ». À l'origine, ce texte avait pour but d'empêcher les esthéticiennes de faire des épilations électriques qui nécessitent l'utilisation d'aiguilles. Depuis, de nouvelles technologies sont apparues dans les années 90, par laser et par lampe flash pour obtenir des épilations durables. Les industriels ont développé ces produits et de nombreuses esthéticiennes ont opté pour ce mode d'épilation, aujourd'hui contesté par le syndicat des dermatologues. Différents textes, émanant de la direction générale de la santé et du ministère de la consommation, ont évoqué la nécessité de clarifier les utilisations possibles des lasers et des lampes flash par les esthéticiennes, mais aucun texte n'est venu normaliser ces pratiques. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 6 janvier 1962 afin de permettre aux esthéticiennes d'exercer cette pratique en toute légalité.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas les pratiquer, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, mais la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.

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