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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le temps partiel fractionné subi, notamment dans la grande distribution. Certains salariés, particulièrement ceux occupant le poste d'hôte de caisse, se voient imposer un travail à temps partiel bien souvent fractionné et dont les horaires varient de manière peu prévisible. Certes, les grandes surfaces adaptent leur nombre d'hôtes de caisse aux pics d'activité au cours de la journée mais cela nuit non seulement aux conditions de travail mais aussi au pouvoir d'achat des salariés concernés. De plus, les grandes surfaces pourraient mettre à profit ces effectifs, plutôt que de réduire le nombre de salariés dans les périodes plus creuses. Ainsi, par exemple, il est demandé à certains de travailler deux heures le matin puis encore deux heures après une période de trois heures non travaillées donc non rémunérées. De surcroît, les horaires sont bien souvent donnés d'une semaine à l'autre. Cela empêche ces salariés d'organiser leur temps non travaillé et particulièrement de trouver un autre travail à temps partiel permettant, et ce n'est pas du luxe, d'améliorer leur pouvoir d'achat. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire afin de mettre un terme à ces pratiques et permettre concrètement à ces salariés d'améliorer leurs conditions de travail et leur pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des salariés de la grande distribution, en matière de temps partiel, de contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, de salaire. S'agissant des contrats de travail temporaire et des contrats à durée déterminée, la législation, soumise au contrôle du juge et très restrictive quant aux motifs de recours à ces contrats, à leur forme et à leur durée, ouvre au salarié embauché dans des conditions illicites, la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Sa demande est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant la saisine. Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent elles-mêmes exercer cette action si elles en ont averti le salarié intéressé, sans que celui-ci s'y soit opposé après un délai de quinze jours. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a introduit dans le code du travail une obligation pour l'employeur d'informer le comité d'entreprise et les délégués du personnel des motifs l'ayant conduit à faire appel aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission (conclus avec une entreprise de travail temporaire) pour l'année écoulée, voire pour l'année à venir. S'agissant du recours au temps partiel et des évolutions salariales, pour une majorité de salariés, l'emploi à temps partiel relève d'un choix personnel permettant notamment d'organiser le temps de vie. Néanmoins, le taux des salariés qui désirent augmenter leur temps de travail représente aujourd'hui plus de 30 % des salariés travaillant à temps partiel. Il convient de rappeler que, dans le secteur de la grande distribution, les partenaires sociaux ont déjà négocié en 2008 des accords améliorant les conditions de travail des salariés. Ainsi, un accord sur les salaires minima de branches a été signé le 25 avril 2008 et un accord sur la valorisation du temps partiel choisi a été soumis à la signature le 17 juillet 2008. Cet accord prévoit d'établir le nombre d'heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel à 25 heures minimum au lieu de 22, d'obliger l'employeur à aménager les horaires en demi-journée pour un salarié à temps partiel ayant trouvé un deuxième emploi, et de permettre un accès au temps complet sur deux postes grâce à la formation professionnelle. Le Gouvernement entend suivre et accompagner les partenaires sociaux de ce secteur dans leur négociation d'accords améliorant les conditions de travail des salariés concernés.
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